Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) ayant donné avis d’appel pour contester la libération provisoire de l’activiste Bruneau Laurette, ceux responsables du dossier s’attellent à la préparation des arguments après avoir pris connaissance du jugement, mardi.

Avec des conditions déjà très sévères imposées par la magistrate Jade Ng Chai King, c’est un véritable casse-tête pour trouver des arguments solides en vue de convaincre les juges en appel de la Cour suprême. La magistrate a, en effet, imposé des conditions très strictes pour s’assurer que liberté conditionnelle de l’activiste Bruneau Laurette ne représente aucun risque. D’ailleurs, certaines de ces conditions sont du jamais vu. Comme elle l’a précisé dans son «ruling», bien qu’il existe des risques, «the constitutional right of the applicant to be released on bail outweighs the need for him to be continuously detained».

Si le bureau du DPP était paré à toute éventualité et avait déjà l’intention de donner avis d’appel, les conditions de remise en liberté conditionnelles de Bruneau Laurette s’avèrent compliquées pour préparer les motifs d’appel. Selon nos informations, le bureau du DPP pourrait s’appuyer sur le fait que la magistrate n’a pas pris en considération tous les éléments et preuves («nature of evidence») mis en avant dans cette affaire et que sa décision est «erronée et déraison nable». Le bureau du DPP pourrait une fois de plus revenir sur la possibilité que Bruneau Laurette manipule les preuves et les témoins par d’autres moyens de communication.

Comme «grounds of appeal», indique-t-on, le DPP pourrait aussi arguer que la magistrate n’a pas considéré non plus le fait que l’enquête n’était pas complétée. L’interprétation «restreinte» du bail pourrait aussi être évoquée.

Rappelons que Bruneau Laurette a obtenu la liberté conditionnelle mardi, au tribunal de Moka. L’activiste, soupçonné de trafic de drogue, a par la suite été reconduit en prison car le bureau du DPP a donné avis d’appel de cette décision. Le DPP a jusqu’à lundi pour loger l’appel. La bataille légale se poursuivra alors devant les juges en appel devant la Cour suprême.

Cette procédure pourrait prendre des mois avant que l’affaire ne soit fixée «on merits». L’échange de documents en lui-même devant la cheffe juge avant que l’affaire ne soit en forme pourrait prendre des semaines. Bruneau Laurette a obtenu la liberté provisoire deux cautions de Rs 1 million et de Rs 50 000 ainsi que deux reconnaissances de dettes de Rs 50 millions et de Rs 200 000.

D’autres conditions strictes y sont attachées, entre autres, l’interdiction de faire des appels internationaux et d’approcher les côtes dans un rayon de 500 mètres.