Les débats sur la motion du commissaire électoral, Irfan Rahman ont été enclenchés, hier. Ils portent sur le gel d’un jugement interlocutoire de la Cour suprême et la réclamation d’une autorisation pour saisir le Conseil privé sur ce même jugement. La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge David Chan ont entendu les arguments de Mᵉ Sarah Hannett, KC, l’avocate britannique représentant les intérêts du commissaire électoral, de Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel, et du pétitionnaire Cader Sayed-Hossen. Ils ont réservé leur décision. 

Irfan Rahman veut contester le jugement interlocutoire des juges Benjamin Marie Joseph et Raatna Seetohul-Toolsee, en date du 11 janvier 2023, lui ordonnant de fournir des «personal answers» sur le décompte des voix dans la circonscription n°15 (La-Caverne–Phoenix) lors des élections générales de novembre 2019. Les avocats engagés dans ce bras de fer juridique ont soumis leurs plaidoiries par écrit. 

Mᵉ Glover qui, avec Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, et Mᵉ Raju Sewraj, Senior Attorney, a argué que le jugement interlocutoire des juges Joseph et Toolsee n’est pas définitif. Il a également fait remarquer que la motion d’Irfan Rahman a été déposée hors du délai de 21 jours prescrit par la loi, selon l’article 3 de Mauritius (Appeals to Privy Council) Order. 

Mᵉ Glover a aussi indiqué que l’affidavit en question n’a pas été signé par Irfan Rahman mais par une préposée du bureau de la commission électorale, ce qui est contraire à la loi. Citant Gutteea contre Dulloo, Duval contre Labelle et Jagutpal contre Bhundoo, Gavin Glover a soutenu que ces trois jugements confirment que la Cour, présentement constituée de deux juges, ne peut statuer sur la motion d’Irfan Rahman. 

Seul un full bench de la Cour suprême est habilité à trancher sur cette motion.