Le Judicial Committee du Privy Council a finalisé son calendrier pour le deuxième trimestre de l’année 2023, le Trinity Term, qui débute en juin. Comme anticipé, l’appel du candidat battu du Parti travailliste (PTr) Suren Dayal contre les élus du n°8 sera entendu par les Law Lords durant le Trinity Term, le 10 juillet. À ce jour, aucune indication sur l’avocat britannique qui sera de la partie pour défendre les intérêts du Premier ministre devant le Privy Council. La date retenue, par contre, aura-t-elle une incidence sur les municipales qui devront être organisées au plus tard en juin ?

Le dossier relatif à l’appel de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth a été soumis depuis le 14 décembre et le candidat battu avait déjà obtenu le final leave. Cette affaire, qui tiendra en haleine tous les Mauriciens, de tous bords politiques, sera entendue sur un jour le 10 juillet devant un bench composé de cinq Law Lords. Le Trinity Term débute en juin juste après le break pour la fête de Pâques.

Suren Dayal sera défendu par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, et l’avocat Timothy Straker, King’s Counsel (KC). Timothy Straker est un éminent légiste spécialisé dans les lois électorales. Il est apparu dans la grande majorité des affaires électorales les plus importantes des 25 dernières années au Royaume-Uni, à commencer par des apparitions réussies pour le directeur du scrutin dans l’affaire Literal Democrat, qui a directement conduit à la création de la commission électorale pour laquelle il a agi.

Les municipales

Par contre, bien que l’équipe juridique du Premier ministre soit connue de tous, il n’a toujours pas dévoilé le nom de celui ou celle qui le représentera devant les Law Lords. Rappelons que dans l’affaire MedPoint, c’est Mᵉ Clare Montgomery, KC, qui avait défendu Pravind Jugnauth. Avocate spécialisée dans les affaires de finances et de criminalité financière, il se pourrait que Mᵉ Montgomery ne soit pas de la partie cette fois.

Quoi qu’il en soit, ce procès retiendra une fois de plus l’attention de tous les Mauriciens car il y va du siège du Premier ministre. La date retenue par le Privy Council pourrait aussi avoir une incidence sur la tenue des élections municipales cette année. À noter que le gouvernement a jusqu’en juin prochain pour organiser les élections municipales.

Suren Dayal, qui avait terminé à la 5e place lors du scrutin de 2019, avait logé sa pétition pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden «for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason».

Le pétitionnaire avait allégué plusieurs actes de «bribery», dont la promesse du Premier ministre de doubler la pension de vieillesse environ un mois avant le scrutin de 2019 ; l’annonce d’une implémentation précipitée du rapport du PRB en janvier 2020, une mesure qui aurait concerné 80 000 fonctionnaires ; et la couverture partisane de la MBC de ces élections, qui avait même essuyé un avertissement de l’Electoral Supersivory Commission. Toutefois, la Cour suprême avait retenu dans son jugement en date du 12 août 2022 qu’il n’y a pas eu d’acte de «bribery» électoral.