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Enquête de l’ICAC pas bouclée: charges provisoires rayées après six ans
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Enquête de l’ICAC pas bouclée: charges provisoires rayées après six ans
Une affaire de plus rayée devant les tribunaux car l’enquête aura pris trop de temps et n’aura toujours pas abouti. La magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath a rayé les charges provisoires de blanchiment d’argent qui pesaient sur Véronique Belus, la belle-sœur de Lise Coindreau arrêtée en 2017 pour blanchiment de Rs 2,9 millions pour le compte du clan de Peroumal Veeren. Après six ans, les enquêteurs n’avaient toujours pas bouclé l’enquête et n’étaient pas en mesure de dire quand elle prendrait fin, alors que 35 témoins ont été entendus.
La magistrate a conclu que la complexité de cette affaire ne pouvait justifier un retard si important. Pourtant, les enquêteurs de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) ont même obtenu deux attachments orders et des disclosure orders sur les comptes bancaires d’une trentaine de personnes. L’arrestation de Véronique Belus s’inscrivait dans le cadre de l’enquête pour blanchiment de fonds présumé ayant pour cerveau Peroumal Veeren.
Lors de l’arrestation de Christelle Bibi et d’Annette Gooljaury, deux prête-noms de Peroumal Veeren, les enquêteurs de l’ICAC avaient saisi un bordereau de vente d’un appartement à Résidence Lotis, à Flic-en-Flac. Véronique Belus, arrêtée en 2017, avait réfuté la thèse de la vente de cet appartement, prétextant que ce loft avec son mobilier de luxe ne serait destiné qu’à la location. Mais l’ICAC soupçonnait que l’appartement avait été bel et bien vendu, car il existerait un reçu pour un montant de Rs 2 925 000 portant la signature de Véronique Belus et d’une autre personne.
Les charges provisoires avaient été logées en 2017 et Véronique Belus avait initialement fait une demande pour leur radiation devant un autre bench du tribunal de Bambous en 2021. Le magistrat d’alors n’avait pas accédé à sa motion, demandant toutefois aux enquêteurs de boucler l’enquête au plus vite. Deux ans après, les enquêteurs de l’ICAC ne peuvent se prononcer sur la date à laquelle l’enquête prendrait fin. Pour justifier ce retard, ils devaient évoquer la complexité du dossier et le fait que le confinement du Covid-19 a entravé le bon déroulement de l’enquête. Cela leur a pris deux ans pour avoir les relevés téléphoniques qu’ils n’ont toujours pas examinés.
La magistrate a fait ressortir dans son ruling qu’une enquête doit être complétée dans un délai raisonnable afin qu’un suspect puisse faire face à un procès. «The complexity of a case in itself cannot justify inordinate delays. The prosecuting authorities have already been urged by a different bench to expedite matters and complete the enquiry without undue delay. It took the ICAC nearly two years to secure the itemised bills despite the fact that the Judge’s Order had set a time limit within which the order should have been complied with. When this time limit was not adhered to, the ICAC entered into an arrangement with the service providers instead of compelling them to forthwith comply with the Judges Order.»
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