Purnima Chiniah a obtenu gain de cause suite à sa demande que l’ERT examine l’exercice de sélection de directeur adjoint mené par la DBM en 2018, afin que tous ait les mêmes chances.

Par le biais de son avocat, Me Taij Dabycharun, elle avait demandé à l’Employment Relations Tribunal (ERT) d’examiner l’exercice de sélection mené par la Development Bank of Mauritius (DBM) en 2018, qui a abouti à une nomination au poste de directeur adjoint en février 2019, et de statuer s’il était équitable, juste, raisonnable et non arbitraire. La plaignante, Purnima Chiniah, a obtenu gain de cause la semaine dernière. Le tribunal a ordonné à la DBM de reconsidérer l’exercice de sélection afin de donner une chance équitable à la candidate ainsi qu’aux autres candidats non retenus d’être nommé ou promu au poste de directeur adjoint.

Purnima Chiniah, qui occupe le poste de «Senior Development Officer» et qui est employée à la DBM depuis décembre 2004, explique dans sa plainte que l’exercice de sélection pour le poste de directeur adjoint avait été publié en juillet 2018. Elle avait postulé pour trois unités, soit underwriting, recouvrement et marketing, et avait été convoquée pour un entretien le 19 juillet 2018. Le 27 février 2019, elle a été informée par une circulaire du bureau qu’une proposition de nomination au poste de sous-directeur avait été faite aux trois codefendeurs, en l’occurrence Devanand Gungaram, Corine Badere et Hoomantee Ramburun. Purnima Chiniah conteste le fait de n’avoir pas été sélectionnée pour le poste.

Pour soutenir son affirmation, elle déclare notamment qu’elle satisfait pleinement les exigences en termes de qualifications, d’ancienneté, d’expérience et de compétences. Estimant avoir passé l’entretien avec succès, elle allègue avoir été victime d’un harcèlement persistant de la part de l’ancien directeur général (MD) qui faisait également partie du jury d’entretien, et qui était responsable de la présélection et de la finalisation des nominations. Selon elle, ce cas de harcèlement a été signalé à l’ancien président de la DBM, puis à l’unité de médiation du ministère du Travail, et a été renvoyé à l’unité des poursuites du ministère du Travail en mars 2020.

La partie contestante soutient aussi qu’elle est plus qualifiée et qu’elle a plus d’expérience pratique que les deux premiers codéfendeurs. «Devanand Gungaram a été nommé directeur adjoint au cabinet du médecin généraliste sans appel à candidatures pour cette unité lorsque le poste a été publié et Corine Badere a été nommée directrice adjointe chez DBM Financial Services Ltd alors qu’il n’y avait pas d’appel à candidatures dans la filiale au moment de l’annonce du poste. Hoomantee Ramburun a été nommée ‘Assitant manager’. C’est une injustice à mon égard», allègue la plaignante.

Toutefois, le représentant de la banque a démenti les propos de Purnima Chiniah qui est représentée par Me Taij Dabycharun. Il soutient qu’elle n’est pas plus qualifiée et n’a pas plus d’expérience pratique que les deux premiers codéfendeurs.

Après avoir écouté les deux parties, le tribunal note d’abord qu’il n’y a aucune plainte par rapport au présumé harcèlement avant l’exercice d’entretien. «De plus, il a été admis par la partie contestante que le conseil de la plaignante n’a pas été mis au courant des allégations contre l’ancien MD malgré l’e-mail envoyé à son supérieur. Le tribunal observe également qu’il n’a pas été mis au bénéfice de la version du MD par rapport à ces allégations de harcèlement puisque l’ancien MD n’est plus parmi nous. Il serait donc injuste pour le tribunal d’accepter les allégations telles quelles en l’absence de toute preuve contre le harceleur présumé», soutient le bench.

Et d’ajouter que nonobstant l’iniquité découverte dans l’exercice de sélection, le tribunal n’annule pas les nominations des codéfendeurs vu qu’il n’a pas le mandat pour le faire. Mais à la lumière de ce qui précède, le tribunal a conclu que l’exercice de sélection, mené en 2018 pour la promotion au poste de directeur adjoint, était inéquitable dans la mesure où le défendeur avait directement nommé les codéfendeurs 1 et 2 à des unités non annoncées.

Conformément aux termes de référence du présent litige, le tribunal adjuge donc en conséquence.