Si le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, s’est positionné contre la remise en liberté conditionnelle des présumés trafiquants de drogue sous prétexte que cela mettra en péril la sécurité de la population, les magistrats des cours de district semblent ne pas vouloir créer d’«evil precedent» en privant une personne de son droit constitutionnel à la liberté. Surtout dans des affaires dont les enquêtes durent longtemps. Après la cour de Mapou, vendredi dernier, le tribunal de Rose-Hill a accordé la liberté provisoire à trois présumés trafiquants de drogue, poursuivis dans trois cas distincts. 

Dans son communiqué du 28 février contestant la libération de Bruneau Laurette, le CP faisait part de son inquiétude par rapport aux 337 détenus provisoirement pour trafic de drogue. Il craignait que les avocats de ces derniers ne viennent de l’avant également avec des motions de remise en liberté conditionnelle. Or, des récentes décisions de cours de district traitant de Bail motions démontrent que le CP a eu tort de croire que le droit à la liberté est un privilège et non un droit constitutionnel pour toute personne, même pour celle poursuivie dans une affaire de drogue. 

«Balancing exercice»

Dans leur rulings, les magistrats précisent que bien qu’il soit risqué d’accorder la liberté provisoire à un suspect, ces risques peuvent être minimisés en imposant des conditions strictes. Ils s’attardent sur la nécessité de trouver un équilibre. «In all countries where human rights are respected, the function of the law of bail is likely to be the same, being to reconcile, on one hand the need to safeguard the necessary respect for the liberty of the citizen viewed in the context of the presumption of innocence, and on the other hand, the need to ensure that society and administration of justice are reasonably protected against serious risks which might materialize in the event that the detainee is really the criminal which he is suspected to be. This Court has to carry out a balancing exercise between the right to freedom of the applicant and the need to safeguard the interests of the society», a déclaré la magistrate du tribunal de Rose-Hill. 

Ainsi, après le Français Nicolas Brosset, qui a obtenu la liberté conditionnelle vendredi, trois suspects arrêtés pour possession de drogue dans trois affaires différentes se sont vus accorder la liberté conditionnelle. Ces rulings ont été rendus l’un après l’autre, lundi, par le tribunal de Rose-Hill. L’un des suspects n’en est pas à son premier délit et a même enfreint les conditions de sa caution. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) n’a pas fait appel jusqu’à présent.

Durée d’une enquête

Mais la magistrate a insisté sur la présomption d’innocence et le droit à la liberté «The rationale of the law of bail at pre-trial stage is, accordingly, that a person should normally be released on bail if the imposition of the conditions reduces the risks referred to above, i.e., risk of absconding, risk to the administration of justice, risk to society – to such an extent that they become negligible having regard to the weight which the presumption of innocence should carry in the balance», dit-elle. 

Dans bien des cas, souligne la magistrate, la durée d’une enquête ne peut être une raison pour détenir éternellement un suspect. Dans l’un des trois cas, le rapport du Forensic Science Laboratory était toujours indisponible après plusieurs mois et il n’y avait aucune indication quand il serait prêt. Souvent, des enquêtes qui durent des années et qui n’aboutissent à rien sont la cause d’accusations provisoires rayées. Si le CP estime qu’accorder la liberté provisoire à un suspect poursuivi pour trafic de drogue est un danger pour la société, les cours de districts sont catégoriques et considèrent que ne pas leur accorder la liberté conditionnelle serait encore plus dangereux et pourrait entraîner des erreurs judiciaires. 

Au final, la décision de faire appel ou pas reste à la discrétion du DPP, qui se base sur le ruling pour prendre une décision. Le CP contestera-t-il aussi ces décisions d’accorder la liberté conditionnelle à ces suspects ?