Le conflit entre le commissaire de police (CP) et le Directeur des poursuites publiques (DPP) provoque déjà des remous. L’avocat du DPP peut-il représenter le CP ? Ce n’est en tout cas pas l’avis de l’avocat de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) après l’affidavit juré par Anil Kumar Dip contre le DPP dans l’affaire Bruneau Laurette. 

L’affaire concerne une accusation de l’ICAC contre Chavansingh Dabeedin, dans le cadre de l’affaire Saint Louis. Le magistrat en première instance avait rayé l’accusation de «bribery by public official» pesant sur Dabeedin car, selon lui, la charge était ambiguë. L’ICAC veut contester cette radiation et l’affaire allait être entendue le 14 mars. L’ICAC est opposée à Dabeedin et le magistrat. Le CP est cité comme codéfendeur. Le bureau du DPP a aussi été appelé comme deuxième codéfendeur après que le juge Iqbal Maghooa a rappelé à l’ICAC qu’elle devrait le faire. Ce qui a été fait depuis l’année dernière. 

Or, à l’appel de l’affaire lundi, l’avocat représentant la même ICAC, Mᵉ  Roopchand, a présenté une objection préliminaire qui a surpris la cour et les avocats. Pour Mᵉ Roopchand, l’avocat représentant le CP, Mᵉ Roshan Santokhee, qui représente aussi le bureau du DPP, comme cela est fait normalement, ne peut plus représenter les deux en même temps. Pourquoi ? Selon Mᵉ Roopchand, vu le récent affidavit juré par le CP contre le DPP dans l’affaire Bruneau Laurette, et dans lequel affidavit le CP avait affirmé que le DPP avait outrepassé ses pouvoirs, il se pose un problème grave d’éthique et de conflit d’intérêts concernant l’indépendance du CP et du DPP.

Intérêt public 

Interrogé pour savoir pour quelle raison l’avocat de l’ICAC a fait cette déclaration, d’autant plus que dans les affidavits il ne fait aucune mention de ce conflit ou violation d’éthique, Mᵉ Roopchand répond que c’est dans l’intérêt public, vu qu’il y a un conflit larvé entre le commissaire et le DPP. Cependant, ni l’avocat du DPP et du CP ni celui du magistrat ne se sont prononcés clairement sur cette objection. En revanche, Mᵉ Antoine Domingue, Senior Counsel, qui défend Dabeedin, s’est levé pour déclarer que l’avocat de l’ICAC ne peut «adduce evidence from the bar» et n’a aucune autorité pour parler au nom du CP qui a déjà un avocat, Mᵉ Santokhee, qui le représente. Mᵉ Roopchand explique alors que sa démarche est dans l’intérêt public. Sommé de dire si lui, Mᵉ Roopchand, est le gardien de l’intérêt public, ou n’est-ce pas le rôle d’autres institutions, l’avocat de l’ICAC répond que ces institutions incluent la commission anticorruption. Le juge Iqbal Maghooa a ajourné l’affaire pour le 21 mars.

Sollicité, Mᵉ Antoine Domingue nous a fait cette déclaration : «It’s a public disgrace! Comment l’avocat de l’ICAC peut-il déposer comme témoin ? Qui est-il pour parler au nom du CP, qui est légalement représenté depuis tout ce temps par une avouée et un avocat du bureau du DPP qui s’oppose à la demande de l’ICAC de rejeter la radiation des charges contre mon client ? Cette déclaration de l’ICAC est faite dans l’espoir de voir le commissaire changer de position et de légistes, revenir sur ses objections pour se mettre alors du côté de l’ICAC…».

Ou assiste-t-on à un nouveau conflit avec cette fois l’ICAC aux côtés du CP contre le DPP, juste pour isoler celui-ci ?