Dans un ruling rendu le 2 mars, la chambre d’appel de la cour de justice du COMESA (CJC) a décidé de suspendre la subvention de Rs 500 millions à la State Trading Corporation (STC). Celle-ci est relative à l’importation d’huile comestible à Maurice. Cette décision a été prise en attendant la détermination d’un recours déposé par Agiliss Ltd, principal importateur et distributeur de denrées alimentaires de base à Maurice. Dans leur ruling, Lady Justice Lombe Chibesakunda et Justices Michael Mtambo et Wael Rady ont conclu que suite aux chiffres fournis par Agiliss, elle encourt de grosses pertes en raison de la subvention accordée à la STC. Les juges ont ainsi estimé qu’une décision de suspendre la subvention à ce stade empêcherait des dommages collatéraux à la compagnie.

Selon Agiliss, le 7 juin 2022, le gouvernement a décidé d’accorder unilatéralement une subvention de Rs 500 millions (environ 10,6 millions de dollars) à la STC, subvention pour l’importation d’huile comestible à Maurice. Agiliss a fait valoir que la décision est contraire à plusieurs articles du Traité du COMESA relatifs à la concurrence, aux mesures correctives commerciales et aux sauvegardes. Agiliss a contesté l’octroi de la subvention devant la chambre de première instance de la CJC et a demandé une injonction provisoire, suspendant l’application de la décision. La chambre de première instance a refusé de la lui accorder en raison de l’absence de compétences pour non-épuisement des voies de recours internes. Toutefois, les juges en appel ont estimé qu’Agiliss a suffisamment démontré qu’elle subirait des pertes irréparables qui ne seraient pas compensées de manière adéquate par des dommages-intérêts si l’injonction n’est pas accordée. D’où la décision de suspendre la subvention accordée par le gouvernement à la STC. L’appel sera entendu à une date ultérieure.

Dans ses arguments, le gouvernement soutient, lui, que la CJC n’est pas compétente dans l’affaire parce qu’Agiliss n’a pas respecté l’article 26 du Traité du COMESA relatif à l’épuisement des voies de recours internes. Dans leur ruling, les juges ont conclu que la cour de justice du COMESA a bien la juridiction pour écouter cette affaire. La cour statue sur et arbitre, entre autres, les pratiques commerciales déloyales, l’interprétation du Traité (protocoles et autres actes législatifs) et veille à ce que les États membres mettent en œuvre et respectent uniformément les décisions convenues. «The Applicant, in the vent of continuous loss of its market share, stands in peril and will struggle to meet its financial commitments. The situation would lead to its closure of business», ont fait ressortir les juges. Sollicitée pour une réaction, Sharon Ramdenee, la CEO d’Agiliss n’était pas joignable.