L’affaire impliquant Chavan Dabeedin et l’Independant Commission Against Corruption (ICAC), qui conteste la décision du tribunal de Rose-Hill de rayer les accusations contre le premier nommé, a été appelée mardi devant le juge en référé, Iqbal Maghooa. L’avocat de l’ICAC, Mᵉ Atish Roopchand, remet en question la représentation du commissaire de police (CP) dans cette affaire soulevée par les avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Faisant référence à l’affidavit d’Anil Kumar Dip, l’avocat de la commission anti-corruption est d’avis qu’il ne peut, sur un plan éthique, représenter le commissaire de police. Anil Kumar Dip s’était fait représenter en cour par le Chief inspector (CI) Goburdhun, qui devait demander encore un peu de temps pour que le CP prenne une décision. Entre-temps, Mᵉ Roshan Santokee, avocat du bureau du DPP, devait confirmer qu’à ce jour, il n’a reçu aucune instruction du commissaire de police de ne pas le représenter.

Mardi, l’audience en chambre n’a pas manqué d’agacer le juge Maghooa quand le CP a choisi d’envoyer une autre personne à sa place pour demander un renvoi. Le CI Goburdhun a, en effet, déclaré que le CP étudie toujours les remarques mises en avant par l’avocat de l’ICAC et qu’il aura besoin d’un peu plus de temps pour décider s’il fera toujours appel ou pas aux services des avocats du bureau du DPP.

Mᵉ Santokhee, du bureau du DPP, a, lui, fait comprendre que jusqu’à nouvel ordre, selon les Records, il est toujours le représentant légal du CP et qu’il n’a reçu aucune instruction par écrit indiquant le contraire. Le CP devra faire part de sa position aujourd’hui.

Le 14 mars 2023, à l’appel de l’affaire devant le juge en référé, le CP et le DPP étaient représentés par Mᵉˢ Santokhee, Principal State Counsel, et Ibrahim Ikhlass Deeljoor, State Counsel. Me Roopchand, l’avocat de l’ICAC, avait fait savoir qu’initialement dans cette affaire, le DPP n’avait pas été intégré comme «Party to the matter». Ce n’est qu’à la suite d’un ordre de la cour que le DPP a été intégré comme un des codéfendeurs. Ainsi, le CP et le DPP sont codéfendeurs dans la contestation de l’ICAC, qui demande à la Cour suprême d’annuler la décision du tribunal de Rose-Hill, datée du 22 juillet.

L’affidavit du CP remettant en question les pouvoirs constitutionnels du DPP, Me Rashid Ahmine, a certes provoqué la posture adoptée par le conseil légal de l’ICAC, Mᵉ Roopchand, devant le juge Maghooa concernant la représentation du CP. Selon l’avocat, au nom de l’intérêt public et du code de déontologie des avocats, la représentation du CP par les avocats du DPP pourrait être en contradiction. Mᵉ Antoine Domingue, Senior Counsel, avait, lui, affirmé que l’avocat de l’ICAC ne pouvait parler au nom du DPP et du CP.

Pour rappel, Chavan Dabeedin avait été arrêté le 24 février 2022, lors d’une enquête de l’ICAC. Selon la commission anti-corruption, Chavan Dabeedin aurait accepté un pot-devin Rs 1 250 000 de la compagnie Padco Ltd entre 2016 et 2017, dans le cadre d’un accord pour l’installation de câbles souterrains dans plusieurs régions du pays.