L’appel de Nelson Louis Dovic Nabab, 36 ans, ayant été rejeté par la Cour suprême, il s’était tourné vers le Privy Council pour demander un «special leave» afin de faire appel directement.

Les Law Lords n’ont pas accédé à sa demande, concluant qu’il n’y a aucun risque qu’une erreur judiciaire grave se soit produite dans cette affaire. Il avait été condamné à trente ans de prison et à une amende de Rs 300 000 devant la Cour d’assises. Cela, après un procès pour trafic de drogue. Les Law Lords Briggs, Kitchin et Leggatt ont trouvé que le condamné ne peut aller de l’avant avec sa demande et faire appel devant le Privy Council car «there is no risk that a serious miscarriage of justice has occurred». Pour Nelson Louis Dovic Nabab, la peine de 30 ans de prison équivaut à une condamnation à vie. Ce jeune de Roche-Bois avait été arrêté le 24 février 2017. 12 749 comprimés de Subutex avaient été saisis à sa résidence. La drogue, d’une valeur marchande de Rs 30 597 600, était cachée dans un sac qui se trouvait dans une garde-robe.

Il avait déclaré à la police que le sac appartenait à un certain Toto Bhadhoodeenkhan. Il y aurait eu un accord entre les deux hommes selon lequel il garderait le sac chez lui contre un paiement de Rs 200 000. Il avait livré à quatre ou cinq reprises quelques packs de Subutex à Saint-Martin et à Roche-Bois à la demande de Toto Bhadhoodeenkhan. Nelson Louis Dovic Nabab avait estimé que sa peine était «manifestement excessive» et qu’elle «équivalait à une peine de prison à vie». Et il avait fait appel du verdict. Le mercredi 17 août 2022, un «full bench» de la Cour suprême a rejeté son appel. Il s’agit d’une décision rendue par la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, et les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee.En appel, les avocats de Nelson Louis Dovic Nabab, Mes Neil Pillay et Neelkanth Dulloo, avaient avancé que le Subutex «est une drogue moins dangereuse». Ils avaient ajouté qu’elle est «facilement disponible et en vente libre». «Elle est utilisée pour contrôler la dépendance dans d’autres pays comme la France.»

Ils avaient aussi plaidé que la peine est «manifestement dure» eu égard au fait que l’accusé «avait coopéré avec la police».Lors du procès, une allusion avait été faite à un revirement de situation. En effet, durant les dépositions des policiers chargés de l’enquête, on devait apprendre que Louis Nelson Nabab n’avait pas reconnu Westley Badhoodeenkhan lors d’une parade d’identification et ce, alors qu’il avait dénoncé ce dernier comme étant le «cerveau» de cette affaire. Toutefois, il avait été avancé que celui qu’on surnommait Toto était connu des enquêteurs de l’ADSU pour ses implications dans des délits liés à la drogue.