Le tribunal de Bambous a rayé les charges provisoires de trafic de drogue qui pesaient sur l’avocat Akil Bissessur. Dans un ruling de dix pages dans cette affaire, la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath, précisant au passage qu’elle ne fait pas le procès des enquêteurs, décrit toutefois les insuffisances de l’enquête policière. Selon elle, le fait que les enquêteurs n’aient pas estimé important d’enquêter sur la défense mise en avant par l’avocat – selon laquelle la drogue retrouvée chez lui avait été plantée – soulève de sérieuses interrogations quant à l’impartialité de la police.

«Fairness and impartiality»

Dans ses conclusions sur l’enquête judiciaire instituée pour faire lumière sur la mort de Soopramanien Kistnen, Vidya Mungroo-Jugurnath avait aussi vivement critiqué l’enquête de la police et avait fait état de plusieurs lacunes graves. Elle est aussi la magistrate qui sera appelée à se prononcer sur la motion de remise en liberté conditionnelle de Franklin dans quelques semaines. Dans son ruling sur la radiation des charges provisoires contre Mᵉ Akil Bissessur, elle met une fois de plus en exergue les déficiences qui émaillent la pratique de l’enquête préliminaire. «In light of result of the FSL (NdlR, Forensic Science Laboratory), coupled with the explanations of the Applicant that the drugs which have been secured have been planted, the police had a duty to investigate into the version of the Applicant. Their failure to do so, in the face of the very serious allegations made by the Applicant, is incomprehensible and unreasonable. It raises doubt about the fairness and impartiality of the police», dit catégoriquement la magistrate.

Vidya Mungroo-Jugurnath fait ressortir qu’au moment de l’arrestation de Mᵉ Akil Bissessur, les enquêteurs n’avaient pas tous les éléments en main pour démontrer un prima faciecase. Six mois après cette affaire et bien que l’enquête ait été bouclée, ils ont failli à leur devoir de mener une enquête juste et impartiale. Le dossier devait être transmis au bureau du Directeur des poursuites publiques pour un avis dans un délai d’une semaine. Pourtant, poursuit la magistrate dans son ruling, aucune enquête n’a été menée sur la défense avancée par l’avocat. Il n’y a pas non plus eu d’enquête sur les allégations qu’il avait faites contre les policiers au sujet de leur conduite lors de la perquisition effectuée par la Special Striking Team. «Ses allégations selon lesquelles il n’avait pas été autorisé à contacter son avocat pendant sa détention initiale et concernant les éventuels mauvais traitements qu’il aurait pu subir en raison desquels il a dû se faire soigner à l’hôpital après son arrestation n’ont pas non plus fait l’objet d’une enquête», fait ressortir la magistrate.

Excès de zèle

Même si le tribunal, en étudiant une demande de radiation des charges provisoires, doit s’abstenir de prendre en compte les preuves dans le dossier à charge, le fait que, dans cette affaire, la police ait fermé les yeux sur les résultats du FSL – qui avait conclu qu’il n’y avait pas l’ADN et les empreintes de l’avocat sur la drogue saisie – est grave selon la magistrate. Les enquêteurs, dit-elle, ne peuvent plus dans ce cas venir de l’avant avec l’argument de «reasonable suspicion». Vidya Mungroo-Jugurnath va plus loin en disant que le comportement des enquêteurs dans cette affaire est inacceptable : «Le fait que l’enquête ait été menée au mépris total de la version du suspect n’est pas acceptable et sent l’irrégularité. To condone this by keeping the present provisional information would be tantamount to the Court abstaining from doing its duty to act as an arbiter between the Applicant and what appears to be an excess of zeal on the part of the executive.»

«Exercise their powers diligently»

La magistrate tient à préciser à la fin de ses conclusions que «cette cour est bien consciente du fléau de la drogue dans notre société et que la présente décision ne doit en aucun cas être interprétée comme tolérant le comportement des trafiquants de drogue ni synonyme de sympathie pour les auteurs d’infractions pénales». La présente décision, poursuit-elle, ne doit pas non plus être interprétée comme une tentative de réprimander la police dans la conduite de son enquête et ne tire aucune conclusion sur la véracité des allégations formulées par l’une ou l’autre des parties. «However, it does call upon the police to exercise their powers diligently and in accordance with the principles established under the law», conclut-elle.