La State Trading Corporation envisage de faire appel contre les conclusions de «Lady Justice» Lombe Chibesakunda et les «Justices» Michael Mtambo et Wael Rady du 2 mars dans l’affaire Agiliss.

Plus  de deux semaines après le ruling rendu par la chambre d’appel de la Cour de justice du COMESA, ordonnant la suspension de la subvention de Rs 500 millions à la State Trading Corporation (STC) relative à l’importation d’huile comestible à Maurice, l’organisme contemple la possibilité de faire appel de cette décision. La STC dit ne plus réclamer de subvention de l’État depuis décembre dernier.

En attendant la détermination du recours déposé par Agiliss Ltd, principal importateur et distributeur de denrées alimentaires de base à Maurice, Lady Justice Lombe Chibesakunda et les Justices Michael Mtambo et Wael Rady avaient conclu, le 2 mars, que, suite aux chiffres fournis par Agiliss, la compagnie encourrait de grosses pertes en raison de la subvention accordée à la STC. Les juges avaient ainsi trouvé qu’une décision de suspendre la subvention à ce stade empêcherait des dommages collatéraux à la compagnie.

Cependant, pour la STC, ce jugement ne change rien car elle dit ne plus réclamer de subvention de l’État depuis décembre et qu’elle continue à vendre l’huile Smatch à Rs 75 le litre. Toutefois, les hommes de loi de la STC ont signifié leur intention de faire appel de cette décision et objectent toujours à la demande d’Agiliss. Selon cette dernière, le 7 juin 2022, le gouvernement avait unilatéralement décidé d’accorder une subvention de Rs 500 millions (environ 10,6 millions de dollars) à la STC, subvention liée à l’importation d’huile comestible à Maurice. Agiliss a fait valoir que la décision est contraire à plusieurs articles du Traité du COMESA relatifs à la concurrence, aux mesures correctives commerciales et aux sauvegardes.

Dans ses arguments, le gouvernement a maintenu que la Cour de justice du COMESA n’est pas compétente dans l’affaire parce qu’Agiliss n’a pas respecté l’article 26 du Traité du COMESA concernant l’épuisement des voies de recours internes.