Alors que la législation de Maurice sur la violence domestique est claire, le «2022 US Country Report» affirme que le gouvernement ne l’a pas appliquée de façon cohérente et optimale. En revanche, Maurice est un bon élève sur d’autres volets des droits humains.

La violence domestique, le viol et le harcèlement sexuel représentent toujours de véritables défis dans notre pays bien qu’il s’agisse de délits punissables par la loi, affirme le US 2022 Country Report sur les droits humains pour Maurice. Ce rapport, publié récemment par le Bureau of Democracy, Human Rights, & Labor des États-Unis, fait état de problèmes sérieux en matière de droits humains auxquels le pays est confronté, dont les lacunes au niveau des enquêtes et des responsabilités dans les cas de violences à l’égard des femmes.

La définition de la violence domestique dans notre législation comprend les abus verbaux, psychologiques, économiques et sexuels. Elle concerne les couples hétérosexuels mariés et non mariés et permet aux officiers d’agir dans l’intérêt de la victime, sans même avoir à attendre une plainte formelle de sa part.

Cependant, le gouvernement ne s’est pas efforcé d’appliquer la loi de manière cohérente, indique le rapport qui cite, à titre d’exemple, les difficultés éprouvées par des femmes au sein de l’ONG SOS Femmes, où «la police ne parvient pas toujours à protéger de manière efficace les victimes de violences domestiques auxquelles les autorités ont accordé des court protection orders».

En outre, malgré des poursuites engagées par les autorités pour des délits tels qu’agressions et menaces conformément à la loi, une lacune a été constatée : les registres tenus par les autorités ne permettent pas toujours de savoir si les délits en question comprenaient effectivement des actes de violence domestique.

Le US Country Report sur les droits humains pour Maurice parle également du féminicide de Sanjana Khoodeeram, qui aurait été assassinée et dont le corps aurait été brûlé dans un véhicule par son ex-compagnon Tayrish Buldy, un policier, le 12 novembre 2022, à la suite d’une dispute. Par ailleurs, malgré notre loi contre le harcèlement sexuel, qui prévoit une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement, ce problème persiste à cause du manque de rigueur dans l’application de la loi, et un sentiment qu’ont souvent les victimes que porter plainte n’aboutirait à rien.

Droits reproductifs : Un constat favorable

Cepandant, en matière de santé et de droits reproductifs, les points saillants du rapport sont dans l’ensemble favorables : aucun cas d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire n’a été rapporté de la part des autorités gouvernementales, et les couples ont eu accès aux ressources et informations nécessaires pour décider, entre autres, du nombre d’enfants qu’ils souhaitaient, sans discrimination, coercition ou violence. Les moyens de contraception étaient aussi disponibles sans aucune barrière légale, sociale, culturelle ou politique.

Selon le rapport, les femmes ont pu bénéficier d’une bonne assistance médicale pendant leur grossesse et leur accouchement, ainsi que des soins obstétriques et post-nataux essentiels que l’État offre gratuitement dans les hôpitaux publics, et des soins de santé d’urgence qui sont disponibles, y compris pour des complications résultant d’un avortement. Toutefois, étant donné que le personnel médical doit signaler toute complication qui puisse surgir après un avortement, ceci aurait poussé de nombreuses femmes à ne pas vouloir obtenir une assistance médicale. Le gouvernement a également pu assurer que l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive pour les victimes de violences sexuelles soit disponible, souligne le rapport.

Enfin, note le US Country Report sur les droits humains, les femmes et les filles ont aussi bénéficié d’un accès adéquat à l’hygiène menstruelle, et aucun empêchement à caractère juridique, social ou culturel, y compris des pratiques néfastes relatives à la question de menstruations qui auraient pu compromettre la capacité des femmes et des filles à participer à la société de manière égale, n’a été constaté.

Secteur privé : salaires inférieurs pour les femmes

Par ailleurs, bien que les droits des hommes et des femmes, qui jouissent du même statut légal garanti par la constitution et la loi, aient été respectés par la justice, «il existe néanmoins des contraintes culturelles et sociétales empêchant les femmes à exercer pleinement leurs droits juridiques notamment dans certains cas qui concernent les droits de succession», indique le rapport.

Une autre lacune mise en lumière est que les autorités ne parviennent pas à assurer l’application efficace des lois contre la discrimination dans le secteur d’emploi. «Discrimination occurred with respect to gender, race, disability, political affiliation, and HIV and AIDS status. While women had equal access to education, the private sector paid women less than men for substantially similar work.» À titre d’exemple, le rapport souligne que les règlements relatifs à l’industrie du sucre et à l’industrie du thé prévoient encore des catégories d’emplois spécifiques à chaque sexe, et imposent des salaires différents pour les hommes et les femmes effectuant le même travail. Il a également été relevé que les femmes occupent nettement moins de postes-clés dans le secteur privé. «Women filled few decisionmaking positions in the private sector, and there were even fewer women sitting on corporate boards, where approximately 6 percent of all board members were women», souligne le rapport.