Jean Hubert Celerine alias Franklin et Jean Désiré Décidé alias Nono refusent d’être remis aux autorités françaises suite à la demande d’extradition déposée par le Bureau de l’Attorney General. La Cour devra trancher. Depuis la nouvelle loi sur la procédure d’expulsion d’étrangers du territoire mauricien en 2017, un premier cas de demande d’extradition avait été porté devant les autorités en février 2022 dans l’affaire du Slovaque Peter Uricek qui avait fini par être remis aux autorités slovaques. Dans le passé, l’on se souviendra qu’en 2016, le gouvernement mauricien avait, lui, fait une demande d’extradition contre la femmes d’affaires, Nandanee Soornack, laquelle avait été rejetée par la Cour d’appel de Bologne et la Cour suprême italienne.

Le 10 novembre 2022, l’Extradition and Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Treaties qui permet une coopération et un échange d’informations plus efficaces entre la France et Maurice pour lutter contre la drogue et la criminalité notamment avait été ratifiée. La signature de cet accord établit une collaboration plus solide entre les deux pays dans le domaine judiciaire et dans la lutte contre le crime organisé. L’Extradition Act de 2017, qui définit les nouveaux critères pour l’extradition d’un ressortissant étranger, avait été votée à l’Assemblée nationale et avait remplacé celle de 1970 dans le but d’ouvrir de nouvelles voies afin de faciliter l’entraide entre plusieurs pays et, surtout, de veiller à ce que les droits de personnes soient respectés.

Avant les amendements de l’Extradition Act en 2017, la dernière fois qu’un pays européen avait réclamé l’extradition d’un citoyen du territoire mauricien remonte à 1993. La France avait réclamé l’extradition de Neguib Heeralall qui s’était réfugié dans son pays natal suivant une accusation de meurtre à Paris. En effet, Heeralall était soupçonné d’avoir tué Rooksanah Oozeerally, sa concubine d’origine mauricienne résidant en France elle aussi. Quand la France avait fait sa demande d’extradition, le tribunal de Port-Louis présidé par le magistrat d’alors Irfan Rahman avait ordonné l’arrestation et la détention de Heeralall en attendant sa déportation. Par la suite, Me Siddharta Hawoldar, l’avocat de Heeralall, avait contesté cette décision devant la Cour suprême. Le chef juge d’alors, sir Victor Glover, et le juge Rajsoomer Lallah avaient accédé à la demande de Me Hawoldar et Neguib Heeralall avait été libéré.

En février 2022, le cas du Slovaque Peter Uricek qui détenait un permis de travail et de résidence à Maurice mais dont le pays réclamait l’extradition avait fait couler beaucoup d’encre. Suite à cette demande, il avait été arrêté le 23 février 2022. Les autorités slovaques lui reprochaient d’être mêlé à un trafic de stupéfiants et d’avoir fui son pays pour échapper à la justice. Rappelons que Peter Uricek était defendu par Me Yatin Varma qui est aussi l’avocat de Franklin. Un mandat d’arrêt international avait été émis contre Peter Uricek alors qu’il y avait déjà une Red Notice émise contre le Slovaque le 26 août 2019. Le 26 avril, Peter Uricek avait été remis aux autorités slovaques, cela bien que Me Yatin Varma dise avoir eu une injonction de la Cour suprême contre la déportation de son client, avant la conclusion de l’audience d’extradition au tribunal de district de Port-Louis.

Le cas Soornack

Les autorités mauriciennes, elles, continuent à dire que Peter Uricek n’avait ni été extradé ni déporté mais remis aux autorités slovaques car son permis de résident avait déjà expiré et il faisait l’objet d’une Red Notice. Le bureau du Premier ministre avait même émis un communiqué officiel le 30 avril 2022 pour dire que “Mr. Uricek was neither extradited from Mauritius as extradition could only have occurred following an order from the Attorney-General after a Judge or Magistrate had found Mr. Uricek liable for extradition pursuant to section 21 of the Extradition Act. Nor was Mr. Uricek removed by the State of Mauritius, the Prime Minister, the Passport and Immigration Officer, the Attorney-General or the Director of Civil Aviation. The removal from Mauritius was effected by the Slovakian Authorities after Mr. Uricek was handed over by the Mauritius Police.”

En 2016, l’on se souviendra qu’avec l’avènement du gouvernement de l’Alliance Lepep au pouvoir, un mandat d’arrêt international avait été lancé contre la femme d’affaires Nandanee Soornack par Interpol pour des délits allant de l’entente délictueuse au blanchiment, instruits par les autorités mauriciennes. La demande d’extradition réclamée par l’ex-Attorney General Ravi Yerrigadoo avait cependant été rejetée par la Cour d’appel de Bologne et la Cour suprême italienne. Nandanee Soornack était aussi représentée par Me Yatin Varma. Le jugement de la cour italienne expliquait qu’il n’existe pas de traité d’extradition entre l’Italie et Maurice. Rappelons que Nandanee Soornack, ex-activiste du Parti travailliste, a quitté Maurice, le 11 décembre 2014 vers l’Italie le soir de la chute du gouvernement de Navin Ramgoolam dans des circonstances troublantes. En 2015, elle avait été arrêtée par la police italienne en vertu d’une Red Notice émise par Interpol. Elle avait passé trois nuits et deux jours en cellule policière. Elle réclame des dommages de Rs 400 millions à l’État mauricien, toutes les charges étant rayées.