L’appel de la compagnie Alphamix contre le conseil de district de Rivière-du-Rempart contestant l’annulation de la sentence arbitrale de l’ancien juge Benjamin Marie Joseph, qui ordonnait au conseil de payer la somme de plus de Rs 437 millions à la compagnie, sera entendu par les Law Lords, le 26 avril. Le Privy Council devra déterminer si la Cour suprême avait eu raison de déclarer la sentence prononcée par l’ancien juge «null and void» et qu’il était «functus officio» (hors mandat).

L’audience a été fixée sur un jour et les Law Lords Hodge, Kitchin, Hamblen et sir Kim Lewison devront trancher ce litige, qui date de 2009 et qui concerne un paiement de Rs 437 millions. La juge Rita Teelock avait en effet déclaré «null and void» la sentence car le juge Benjamin Marie Joseph, qui agissait comme arbitre dans cette affaire, avait rendu la sentence arbitrale alors qu’il était «functus officio».

Le conseil de district de Rivière-du-Rempart demandait à la Cour suprême d’annuler la sentence arbitrale rendue par l’un de leurs confrères, le 31 décembre 2018, ordonnant au conseil de payer la somme de plus de Rs 437 millions à la compagnie. Il arguait que cette décision avait été rendue en dehors du délai, quand le juge n’avait plus le mandat d’arbitre dans cette affaire.

Hors délai

En effet, le jugement avait été prononcé le 31 décembre 2018 et le conseil avait fait ressortir qu’une copie non signée lui avait été envoyée le même jour par courriel alors que la version signée et écrite était disponible, le 3 janvier 2019. Le 31 décembre 2018, dernier jour du mandat, les parties avaient été informées par le secrétaire de l’ancien juge Benjamin Marie Joseph que la sentence serait prête à midi.

À 13 h 10, une réunion avait eu lieu et l’ancien juge aurait indiqué aux deux parties qu’elles recevraient une version non éditée de la sentence car elle n’avait pas encore été formatée, et qu’une version éditée serait fournie plus tard. À 13 h 56, l’ancien juge Benjamin Marie Joseph devait, en effet, transmettre aux conseils juridiques des deux parties une copie de la sentence arbitrale non éditée et non signée, en date du 31 décembre 2018. Ainsi, ce fut le 3 janvier que les avocats avaient reçu par courriel une copie de la version formatée, éditée et signée de la sentence prononcée le 31 décembre 2018.

Les juges Rita Teelock et Véronique Kwok avaient retenu ces arguments, concluant que «the arbitrator thus did not act as per his mandate», et qu’il avait statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée «as provided by article 1027 - 3(3) of the Code de Procédure Civile».

Le litige entre le conseil de district de Rivière-du-Rempart et la compagnie Alphamix a pour toile de fond la construction du marché de Rivière-du-Rempart. Le 6 février 2003, Alphamix Ltd décrochait le contrat. Coût estimé des travaux : Rs 22 millions. Toutefois, plusieurs litiges avaient opposé les deux parties, qui s’en étaient remises à un arbitrage.

Un premier arbitre, en la personne de Denis Vellien, avait été nommé le 13 mai 2009. Il avait prononcé trois sentences arbitrales interlocutoires. Cependant, il avait démissionné en 2014. C’est ainsi que le juge Benjamin Marie Joseph avait été nommé, le 13 février 2015, pour se pencher sur le différend.