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Rodrigues: la Cour suprême tranche sur 76 affaires matrimoniales en trois jours

19 avril 2023, 16:30

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Rodrigues: la Cour suprême tranche sur 76 affaires matrimoniales en trois jours

Bien que Rodrigues dispose déjà d’une cour de district, la Cour suprême a siégé durant trois jours pour ce premier trimestre au tribunal de Port-Mathurin. La première session de la cour pour ce trimestre a débuté le 5 avril pour prendre fin le 7. C’est la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat qui a fait le déplacement pour écouter ces procès, qui concernaient principalement des affaires de divorce ou des réclamations au civil. Durant ces trois jours, 76 affaires matrimoniales qui concernaient des demandes de divorce, de garde d’enfants et de pensions alimentaires ainsi que trois procès de plaintes en réclamations ont été entendus. Pour les affaires criminelles, les procès se tiendront toujours à Maurice.

L’administration judiciaire à Rodrigues opère déjà dans un cadre particulier. Comme chaque année, la Cour suprême siège trois fois à Rodrigues, durant ses vacances à Maurice. Le calendrier, en règle avec le Rule 56 des Supreme Court Rules 2000, s’établit comme suit : du 5 au 7 avril, du 2 au 4 août et du 29 novembre au 1er décembre.

Plusieurs procès étaient prévus pour les audiences de ce premier trimestre et c’est la SPJ qui a fait le déplacement. Pendant trois jours, la Cour suprême a tenu plusieurs sessions pour trancher sur des affaires familiales, d’appel ou de réclamations au civil dépassant un montant de Rs 500 000. Les jugements sont attendus.

Les juges assignés pour siéger au tribunal de Port-Mathurin s’y rendent par rotation. Le magistrat siégeant à Port-Mathurin exerce la même juridiction et est doté des mêmes pouvoirs qu’un magistrat siégeant dans une cour de district à Maurice. Il est ainsi habilité sous les articles 112 (d) et (f) de la Courts Act à s’occuper d’affaires généralement traitées en cour intermédiaire ou en cour industrielle, aussi bien que de certaines questions liées aux procédures de divorce.

Rappelons que l’avocat Rex Stephen, qui est décédé le mardi 4 avril, se trouvait à Rodrigues dans le cadre d’une de ses affaires qui avait été fixée pour être entendue devant le tribunal de Port-Mathurin. Durant les jours où la Cour suprême siège à Rodrigues, les avocats qui font aussi le déplacement peuvent loger des motions et faire des plaidoiries. Le tribunal de Rodrigues est régi par la Court of Rodrigues Jurisdiction Act. La Judicial Provisions Act prévoit que la cour de Rodrigues peut aussi écouter des cas de réclamations de moins de Rs 500 000.