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Bras de fer Bhadain-ICAC: l’affaire entendue par la cour le 17 mai
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Bras de fer Bhadain-ICAC: l’affaire entendue par la cour le 17 mai
Roshi Bhadain conteste sa convocation pour interrogatoire par l’ICAC. Ses avocats, Mᵉˢ Yash Bhadain et Rouben Mooroongapillay, ont logé une injonction en ce sens devant la Cour suprême, hier. Ils considèrent cet interrogatoire comme illégal. Le leader du Reform Party a également demandé que le commissaire de police (CP) ne puisse pas l’arrêter sans une décision du DPP. L’affaire sera entendue le 17 mai.
Roshi Bhadain s’est présenté devant le juge Patrick Kam Sing avec ses avocats. À sa sortie, il a déclaré : «Nous avons simplement contesté cette convocation, mais nous sommes satisfaits que le juge ait appelé les représentants de l’ICAC, de la police ainsi que le représentant du bureau du DPP. L’ICAC m’a fait comprendre que l’enquête est terminée. Le représentant du CP a expliqué en cour qu’il n’y avait pas de mandat d’arrêt contre moi, donc aucune charge provisoire n’a été retenue contre moi. Je suis choqué que le “diary book of entry” de l’ICAC ait fait mention de mon arrestation. Le représentant du CP a donné un “undertaking” que je ne serai pas arrêté. Le 17 mai, je retourne en cour afin que l’ICAC puisse répondre à mon affidavit.»
L’affidavit décortiqué
Pour le leader du Reform Party, sa convocation par l’ICAC équivaut à une persécution politique. «Il faut arrêter de camoufler l’affaire de l’allocation du bail du terrain de Grand-Bassin. Je fais le lien avec le fait que Yash Bhadain est l’avocat de Keegan Etwaroo, il faut le déstabiliser afin de monter une affaire contre moi sur le recrutement d’un consultant au ministère de la Bonne gouvernance. Comme si c’était moi qui avais fait ce recrutement. Mais ce sont les officiers qui font cela.»
L’affidavit rédigé par l’avoué Yash Balgobin, fait ressortir plusieurs points sur le cours des événements concernant sa convocation. Roshi Bhadain relate avoir reçu une demande pour se présenter à l’ICAC, signée par P. Aleear, assistant directeur des investigations à l’ICAC. La convocation fait référence à une enquête sur le recrutement du consultant Andrew Stephenson au ministère de la Bonne gouvernance en 2015. Il a répondu à cette lettre en disant que c’était un abus de procédure car cette affaire remonte à huit ans. Il avait déjà dénoncé cet homme en public pour des montages vidéo visant à ternir son image. Il a aussi demandé qu’il arrête d’être persécuté car il y a une motivation politique derrière cette convocation. Il fait mention de l’affaire Dowarkasing contre l’ICAC en 2013 concernant la phrase «request to attend» qui s’appuie sur la section 47 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) et l’application d’un ordre sous la section 50 de la PoCA.
Il a déclaré que le jugement rendu par les juges Bernard Sik Yuen et feu Pritiviraj Fekna en vertu de la section 47, stipule qu’en cas d’absence d’une personne à une audience, cela ne constitue pas une infraction. La section 50 indique que plusieurs ordres peuvent être émis à une personne, soit pour assister à une audience afin d’être interrogé oralement, soit pour produire tout livre, document, registre ou article.
Il souligne que sous la section 50, aucun ordre ne lui a été donné de fournir une déclaration écrite. Il a également mentionné qu’un certain SP Gérard de l’ICAC lui avait dit le 18 avril qu’il avait reçu des instructions pour l’arrêter, mais qu’il avait demandé quelques heures pour retenir les services d’un avocat.
Les événements à l’ICAC
Lors de son interrogatoire à l’ICAC, Roshi Bhadain a été confronté aux accusations de trois officiers selon lesquelles, lorsqu’il était ministre de la Bonne gouvernance entre le 15 décembre 2014 et le 26 janvier 2017, il aurait favorisé Andrew Stephenson et interféré dans son recrutement. Pour se défendre, il a évoqué le cas de Dowarkasing. Les enquêteurs ont quitté la salle d’interrogatoire pour chercher des conseils auprès du directeur général par intérim. L’un des enquêteurs est revenu pour indiquer que le cas mentionné n’était pas applicable dans ce contexte. Bhadain a demandé que cette affaire soit portée devant un juge en chambre. Il a également confié qu’il y avait eu beaucoup de confusion autour de son arrestation.
Les dessous de ce recrutement
Roshi Bhadain explique que Somduth Nemchand et Andrew Stephenson ont travaillé à l’ICAC en 2003. Nemchand était responsable de l’administration et secrétaire de la Commission anti-corruption, et Stephenson était consultant à l’ICAC. En janvier 2015, Stephenson a proposé ses services au ministère de la Bonne gouvernance. Ses services ont été retenus par Nemchand, conformément aux procédures en vigueur pour ce type de recrutement, qui relève des prérogatives des fonctionnaires du ministère.
En février 2015, Nemchand et Ram Prakash Nowbuth, le secrétaire permanent, ont décidé que le recrutement ne se ferait pas publiquement par le biais d’une annonce, mais qu’il devait être approuvé par le Prime Minister’s Office et le ministère des Finances, avec des informations officielles. Bhadain affirme qu’il est impossible pour lui de retrouver ces informations, car Nemchand est décédé. Il soutient que l’enquête menée par l’ICAC est infondée. Il affirme que les procédures ont été suivies pour le recrutement de Stephenson, qui était un fonctionnaire du ministère de la Bonne gouvernance.
Communiqué de la commission anti-corruption
<p>En vertu de la section 81 de la PoCA, l’ICAC tient à apporter les précisions suivantes : Contrairement aux dires de Me Roshi Bhadain, aucun jugement n’a été rendu par les tribunaux, et aucune injonction empêchant l’ICAC de poursuivre son enquête n’a été émise par la cour. À aucun moment l’ICAC n’a mentionné de<em> «mandat d’arrêt»</em>, document délivré par la cour, contre Me Bhadain. Le représentant du CP posté à l’ICAC était en possession d’un <em>«ordre d’arrestation»</em> du CP, conformément à la circulaire du CP à ses officiers postés à l’ICAC. Dans le cas présent, cet ordre a été émis après que le CP a été convaincu d’une <em>«suspicion raisonnable» </em>à l’encontre de Mᵉ Bhadain. La commission estime que Mᵉ Bhadain utilise des <em>«tactiques dilatoires»</em> afin d’éviter d’être confronté aux preuves qui le concernent dans l’enquête en question, qui est à un stade avancé. Mᵉ Bhadain spéculerait afin d’attribuer des motivations politiques à la commission. Cependant, l’enquête le concernant et celle à laquelle il fait référence font partie d’environ 300 autres enquêtes en cours sur lesquelles les enquêteurs de l’ICAC travaillent en ce moment, conformément aux dispositions des sections 46 et 47 de la PoCA, de manière indépendante, impartiale, équitable et dans l’intérêt public.</p>
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