Me Dzedhaan Bhatoo, Senior State Counsel au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), réclame des dommages de Rs 4 millions à l’État et à un Court Manager. Dans sa plainte, l’avocat explique que le 8 mars 2013, dans le cadre de ses fonctions, il assistait à une audience dans la salle no 6 en cour intermédiaire quand le banc sur lequel il était assis s’est effondré. Cet incident, dit-il, lui a causé des troubles de santé, pour lesquels il suit toujours un traitement médical.

L’avocat de la poursuite estime que l’État et le Court Manager sont responsables des blessures et des préjudices subis car ils ont manqué à leurs devoirs de veiller à ce que le tribunal soit un lieu de travail sûr. Ceci, selon Me Bhatoo, équivaut à une faute et à la négligence des défendeurs. Ces derniers demandent cependant que la plainte soit rejetée car l’État ne peut être poursuivi directement comme auteur du délit. Les défendeurs estiment que la plainte devrait être dirigée vers la Master and Registrar de la Cour suprême et le ministère des Infrastructures publiques, car la plainte n’établit aucun lien de préposition avec eux.

La plainte est toujours au stade de l’échange d’affidavits et des objections préliminaires devant la Master’s Court. Dans sa défense, le Court Manager explique que quand il a été informé qu’un banc en bois dans la salle d’audience n°6 s’était cassé, il en a vérifié l’état.

Le Court Manager a expliqué que c’est le dossier du troisième banc, habituellement utilisé par les témoins, les accusés et les membres du public, qui avait cédé, alors que le plaignant, lui, affirme que c’est le banc destiné aux membres de la profession qui s’est effondré et a causé sa chute.

L’avocat du bureau du DPP avait fait une demande pour que les informations sur les réparations encourues et l’inventaire effectué après cet incident lui soient communiquées. Ce à quoi avait objecté le State Counsel, Me Andy Putchay.

Les débats sur ces objections ont eu lieu le 29 mars et, dans un ruling rendu vendredi dernier, la Master’s Court a refusé d’accéder à sa demande, faisant ressortir que ces informations pourraient faire l’objet de preuves utilisées lors du procès.

Son avocat, Me Raouf Jadoo, qui, lors des plaidoiries avait fait ressortir que ces informations sont importantes afin que son client puisse avoir un procès équitable, fait ainsi appel de cette décision de la Master’s Court.