L’accusation de fraude électronique s’ajoute aux délits de blanchiment d’argent, alors qu’un cinquième protagoniste, Saif Ullah Maulaboksh, se retrouve sur le banc des accusés.

Le procès de blanchiment d’argent dans l’affaire de détournement de Rs 80 millions au préjudice de la Bramer Bank a été appelé hier matin devant la Financial Crimes Division de la Cour suprême. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a en effet réclamé un arrêt des poursuites dans ce procès en vue d’en loger un autre. Chose faite, le fils du commissaire de police (CP), Chandra Prakashsing Dip, et ses acolytes sont désormais poursuivis sous 225 charges de blanchiment d’argent et de fraude électronique au total. Saif Ullah Maulaboksh est aussi accusé dans ce nouveau procès, qui sera appelé pro forma le 16 mai.

Avec plusieurs procès pour les mêmes accusations devant la justice, cette affaire aurait pu prendre des années. Cependant, le bureau du DPP, en s’appuyant sur la section 6(4) de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) qui stipule que «notwithstanding any other enactment, where the investigations into a money laundering offence and the offence which generated the proceeds alleged to have been laundered have been conducted by different investigatory authorities, a single information may be lodged in the manner specified in subsection (2)», a décidé «to merge all the relevant offences in one information in the interest of justice and so as not to waste the time of the Court».

Cinquième protagoniste

Ainsi, le bureau du DPP a logé un arrêt des poursuites dans l’affaire CN 1/23 qui portera désormais le cause number CN13/23. 225 actes d’accusation sous les charges 1) Money Laundering en violation des sections 3(1) (a), 6 et 8 de la Financial Intelligence and Money Laundering Act 2002, 2) Money Laundering en violation des sections 3(1) (b), 6 et 8 de la Financial Intelligence and Money Laundering Act 2002 et 3) Electronic Fraud en violation des sections 10(a) de la Computer Misuse and Cybercrime Act.

Avec cette nouvelle accusation, le bureau du DPP reproche au fils du CP et ses acolytes d’avoir obtenu plusieurs sommes d’argent à travers des transactions électroniques au préjudice de la Bramer Bank. Quant au cinquième accusé dans ce procès, Saif Ullah Maulaboksh, un habitant de St-Pierre, il avait été condamné à trois ans de prison, en 2014, pour avoir été en possession de 0,06 gramme d’héroïne. Il avait aussi fait une demande pour que la Commission de pourvoi en grâce revoie sa sentence.

Cafouillages

L’audience d’hier a toutefois été marquée par plusieurs cafouillages au niveau de la gestion de ce dossier, situation qui aurait pu avoir des conséquences très graves avec le procès initial «discontinued» et le nouveau procès qui n’avait pas été fixé pour hier même. En effet, bien que le bureau du DPP ait déjà logé le nouveau procès, l’affaire n’avait pas été fixée pour hier, contrairement à ce que croyait l’assistant DPP Me Priscilla Veerabadren. La représentante du DPP a été prise au dépourvu quand la magistrate devait lui faire comprendre qu’avec l’arrêt des poursuites dans cette affaire, le dossier est clos et elle ne pourra poursuivre avec ses motions. C’est là que le bureau du DPP a réalisé que le nouveau procès n’avait pas été fixé pour hier. Cette situation aurait eu de graves conséquences si Me Veerabadren n’était pas intervenue auprès du registry de la cour pour demander que le nouveau procès soit appelé sur place car les conditions de la caution, l’interdiction de voyager ainsi que toutes les autres restrictions avaient été levées avec l’arrêt des poursuites.

Chandra Prakashsing Dip et les autres accusés dans cette affaire étaient des hommes libres pour un moment. D’ailleurs, l’un d’entre eux, Sheik Mohammed Khadafi Jani, a quitté la salle d’audience après l’arrêt du procès et n’était pas présent lorsque le nouveau a été appelé après une quinzaine de minutes. Quant au cinquième accusé, il n’y était pas depuis le début car la cour ne l’avait pas informé.

Gracié pour le détournement de Rs 3 millions, Chandra Dip fait face à un autre procès dans l’affaire de détournement de Rs 80 millions de la Bramer Bank en 2011. Quarante témoins ont été assignés dans le nouveau procès logé initialement par l’ICAC contre le fils du CP. La mère de Chandra Dip et épouse du CP, Chandini Dip, qui était aussi parmi les personnes arrêtées dans cette affaire et dont le nom figurait sur la liste des bénéficiaires de l’argent transféré, n’est pas sur la liste des témoins.

<p>Les accusés dans cette affaire font face à plusieurs accusations sous deux charges de blanchiment d&rsquo;argent et une charge de fraude électronique. Au total, 191 accusations de blanchiment et 34 autres pour fraude électronique. Les délits auraient été commis à plusieurs reprises à partir du 30 mai 2011. Par exemple, sous les accusations de blanchiment d&rsquo;argent, de mars à août 2011, Chandra Prakashsing Dip est accusé d&rsquo;avoir reçu à différents intervalles des chèques de Rs 300 000, Rs 345000, Rs 75 000, Rs 100 000 et Rs 185000, entre autres, de la compagnie Yeshem Ltd.</p>

<p>Pour ce qui est du délit de fraude électronique, il lui est reproché d&rsquo;avoir crédité le compte de Yeschem Ltd à la State Bank of Mauritius en utilisant un moyen électronique, ceci au préjudice de l&rsquo;ex-Bramer Banking Corporation. <em>&laquo;The said Chandra Prakashsing Dip did wilfully and unlawfully, receive property which is or in the whole or in part directly or inderectly represented the proceeds of a crime. The sum of MUR 2 000 000 credited to the account no xxx at the State Bank of Mauritius Ltd of Yeshem which was obtained by means of Electronic Fraud to the prejudice of ex-Bramer Banking Corporation&raquo;</em>, peut-on lire l&rsquo;acte d&rsquo;accusation. Les autres accusés dans cette affaire sont poursuivis pour des sommes différentes pour des transactions à des intervalles différents.</p>