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Outrage à la Cour: amende de Rs 20 000 maintenue contre l’ancien magistrat Ramdonee

18 mai 2023, 17:00

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Outrage à la Cour: amende de Rs 20 000 maintenue contre l’ancien magistrat Ramdonee

En mai 2022, la juge Carol Green-Jokhoo avait infligé une amende de Rs 20 000 à l’ancien magistrat et ancien conseiller juridique de la Mauritius Revenue Authority, Vishnudeo Ramdonee, pour avoir fait fi d’un engagement pris devant la Cour suprême en 2017. Il s’agissait de la location de sa maison à Mahébourg à des personnes en vue d’organiser des réceptions et des fêtes nocturnes. Il avait fait appel. Dans un jugement rendu mardi, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge Iqbal Maghooa ont maintenu la condamnation contre lui, concluant que l’ancien magistrat avait pris l’engagement en toute connaissance de cause.

En novembre 2017, Vishnudeo Ramdonee avait pris l’engagement de n’autoriser aucune fête et réception dans sa maison en attendant que le procès soit entendu. Sa maison devait être uniquement louée pour des besoins résidentiels. Michael Thomas Rozar, propriétaire d’une maison au lotissement Le Mahé, avait déposé, le 29 septembre 2017, une demande d’injonction pour que l’avocat cesse de louer sa maison, à proximité de la sienne, à des personnes pour des fêtes nocturnes. Or, Michael Thomas Rozar avait noté qu’une fête avait été organisée, le 24 décembre 2017. La police avait dû intervenir. La juge Carol Green-Jokhoo avait conclu que l’ancien magistrat n’avait pas respecté l’engagement pris devant la cour et était bel et bien au courant de ce qui se passait.

En appel, l’avocat avait argué qu’il avait loué la maison pour des besoins résidentiels et n’était pas au courant de l’organisation de fêtes par les locataires. Les juges en appel ont pris en considération que la police était intervenue à plusieurs reprises pour mettre fin à des fêtes. «Nous sommes d’accord avec la conclusion de la juge selon laquelle l’appelant ne peut se prévaloir du fait qu’il n’était pas personnellement présent sur les lieux (...). Il y avait un engagement sans équivoque (...). Cela signifiait qu’il avait l’obligation de s’assurer qu’aucune de ces activités n’aurait lieu à un moment donné par toute autre partie.»