Publicité

«Motion paper» du DPP dans l’affaire Uricek - Mᵉ Ramsohok: «Il a été privé de la protection légale...»

19 mai 2023, 11:00

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

«Motion paper» du DPP dans l’affaire Uricek - Mᵉ Ramsohok: «Il a été privé de la protection légale...»

L’affaire entourant le Motion paper du Directeur des poursuites publiques (DPP) a été appelée hier, en Cour suprême. Le DPP avait demandé à la Cour suprême d’émettre un ordre condamnant le Passport and Immigration Office (PIO) et le directeur de l’Aviation civile pour outrage à la cour pour avoir extradé le Slovaque Peter Uricek alors qu’une injonction avait été réclamée contre sa déportation et que le juge Iqbal Maghooa avait émis un ordre l’interdisant.

Mᵉ Arvin Ramsohok du bureau du DPP a, dans sa plaidoirie, indiqué que les actes des deux parties défenderesses constituent bel et bien un outrage dans la mesure où «ils ont entravé le bon déroulement de la justice et la régularité des procédures du tribunal de Port-Louis. Ils ont privé le Slovaque Peter Uricek de la protection de la loi à laquelle il avait droit. D’autant plus que le directeur de l’Aviation civile a été directement impliqué dans l’expulsion de l’accusé car aucune mesure appropriée n’avait été prise pour empêcher l’avion A319, appartenant au gouvernement slovaque, de quitter Maurice avec l’accusé à son bord», a-t-il souligné.

Si les deux parties défenderesses ont nié toute ingérence ou obstruction dans le cours régulier de la justice et la procédure légale du tribunal équivalant à un outrage au tribunal, Mᵉ Ramsohok poursuivra sa plaidoirie le 23 juin.

Pour rappel, le Slovaque a été embarqué manu militari, le 26 avril 2022, alors qu’il aurait dû se présenter le 11 mai suivant devant la magistrate dans le cadre d’une demande d’extradition présentée par l’Attorney General. Peter Uricek, qui était fiché auprès des autorités slovaques pour trafic de stupéfiants, avait été placé en état d’arrestation, le 23 février. Cela, après que les autorités de son pays ont fait une demande d’extradition. Traduit devant le tribunal de Port-Louis, il s’était acquitté d’une caution, mais l’Attorney General a procédé à cette demande d’extradition et l’affaire devait être prise sur le fond. D’où la motion de Mᵉ Yatin Varma, l’avocat du Slovaque, réclamant un ordre d’outrage contre la police.