Après avoir rayé la deuxième «private prosecution» déposée par Simla Kistnen le 27 mai 2021, le bureau du DPP n’est pas resté inactif. On apprend maintenant qu’il a recommandé que Yogida Sawmynaden soit inculpé dans l’affaire d’emploi fictif...

Selon une source au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), l’enquête sur les allégations d’emploi fictif de la veuve de Soopramanien Kistnen, Simla Kistnen, a déjà été complétée et le DPP a recommandé depuis novembre 2022 que Yogida Sawmynaden soit poursuivi dans cette affaire. Il faut noter que le 15 novembre 2022, en réponse à Ehsan Juman, Pravind Jugnauth n’avait pas informé la Chambre de la recommandation du DPP. À moins que la recommandation ait été faite après cette date mais avant le 30 novembre.

Toujours selon notre source, il faut maintenant savoir si la police a déjà informé Yogida Sawmynaden de cette charge et si sa réponse a été notée. “C’est à la suite de cela que ‘the information will be logded’.” Un homme de loi souligne également que cette affaire est ultra simple. «Il suffit de se baser d’une part, sur le document issu de l’Assemblée nationale et, d’autre part, sur le document de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour que l’on puisse engager la procédure de poursuite.» De son côté, l’ICAC qui a aussi enregistré une plainte le 8 décembre 2020 (voir plus loin), ne semble pas avoir réagi, nous disent plus d’un. Car Yogida Sawmynaden n’a jamais été inquiété...

Chronologie de l’affaire d’emploi fictif...

Tout commence le 8 décembre 2020, quand Simla Kistnen, accompagnée de ses avocats, Mes Rama Valayden et Rouben Mooroongapillay, entre autres, porte plainte formellement contre Yogida Sawmynaden à la commission anti-corruption (ICAC).

Le 21 décembre 2020, elle loge une private prosecution.

Le 24 décembre 2020, l’enquête policière débute sur les instructions du bureau du DPP.

Le 9 janvier 2021, Simla Kistnen est appelée à fournir une statement au CCID.

Le 11 février 2021, le dossier de la police est renvoyé au DPP.

Le 10 février 2021, Yogida Sawmynaden démissionne comme ministre du Commerce, mais demeure député.

Le 7 mai 2021, la private prosecution de Simla Kistnen est rejetée sur une objection de l’avocat de Sawmynaden, Me Raouf Gulbul, invoqaunt un vice de procédure.

Le 20 mai 2021, Simla Kistnen loge une deuxième private prosecution accusant Yogida Sawmynaden d’abus d’autorité.

Le 27 mai 2021, cette deuxième tentative sera aussi rejetée, cette fois par le DPP, car le délit d’abus de pouvoir ne concerne qu’une liste déterminée de faits illégaux relatifs aux violations des droits civiques comme le droit de vote, notamment.

Le 16 septembre 2022, la police enregistre une déposition de Yogida Sawmynaden sur un ordre du DPP.

Le 28 octobre 2022, Simla Kistnen porte, en parallèle, plainte au civil, qui sera déposée en Cour suprême, où elle réclame Rs 50 millions à l’ex-ministre du Commerce dans l’affaire constituency clerk. Dans sa plainte, rédigée par Me Pazhany Rangasamy, Simla Kistnen rappelle que pendant le confinement, elle a fait des démarches pour avoir les aides de l’État à travers la MRA, mais qu’elle a appris, à ce moment-là, qu’elle était employée comme constituency clerk avec un salaire de Rs 15 000, alors que ce n’était pas le cas.

Le 11 novembre 2022, le dossier de la police est renvoyé au DPP.