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Le couple Sherry et Varsha Singh libéré sous caution: «le ‘search warrant’ est une atteinte à la vie privée de nos clients»
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Le couple Sherry et Varsha Singh libéré sous caution: «le ‘search warrant’ est une atteinte à la vie privée de nos clients»
La motion pour la remise en liberté du couple Singh devait être débattue au tribunal de Port-Louis, hier, devant la magistrate Nitisha Seebaluck. Toutefois, comme la police n’y a pas vu d’objection, Sherry et Varsha Singh ont chacun payé une caution de Rs 50 000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 400 000. L’affaire a été fixée au 6 juin, pour contester la légalité du mandat de perquisition, notamment sous la section 9 de la Constitution, comme l’a demandé.
Me Urmila Boolell, l’avocate de la défense, a posé deux demandes, notamment que le «search warrant» remis par la cour de Rose-Hill ainsi que les photos et vidéos faites par le Scene of Crime Office de chaque pièce de la maison de l’extérieur ne soient pas «leaked». Le représentant de la police a alors déclaré : «Je voudrais que la défense ainsi que le représentant de la Special Striking Team (SST) se consultent sur ces deux éléments.» Un représentant de la SST, l’inspecteur Korimbocus, a ainsi été appelé à la barre pour donner son «undertaking». Me Urmila Boolell lui a demandé que les photos, quand la SST les recevra, soient utilisées uniquement dans le cadre de l’enquête. «Once finished, it should be kept as exhibit for investigation and for production in Court.» L’inspecteur a donné la garantie que ce sera chose faite.
L’avocate a également exigé que les photos soient mises sous scellés et qu’elles ne soient pas transférées, en interne, aux policiers, tant que la cour ne se prononce pas à ce sujet. Elle a aussi demandé que le District clerk de Rose-Hill soit appelé concernant le warrant émis par la cour de Rose-Hill. Elle a souligné que la motion qui sera débattue en cour le 6 juin sera «to test the legality of the warrant», expliquant que le mandat de perquisition que la SST a en sa possession est une copie et donc que la police ne peut communiquer sur le sujet. Pour Me Urmila Boolell, ce warrant est une violation de la vie privée dans une maison ainsi que de son propriétaire.
«The child was here»
Lors de la comparution de Varsha Singh, c’est son homme de loi et ancien Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, qui a pris le relais de la défense. Il a également soulevé la question du search warrant. Il a demandé à la magistrate de prendre en compte une particularité de la section 9 de la Constitution, «Protection for privacy of home and other property» qui stipule : «Except with his own consent, no one shall be subjected to the search of his person or his property or the entry of others on his property.» Pour lui aussi, le mandat est une intrusion dans la vie privée de sa cliente, d’autant que «the child of [his] client was there». Il a demandé que ce mandat de perquisition serve de pièce à conviction et ne soit pas réutilisé. La motion sera débattue le 6 juin.
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