Rajen Valayden a déposé, hier, en Cour suprême, une plainte constitutionnelle pour contester la validité de la «Local Government Amendment Act 2023» autorisant le renvoi des élections municipales. Dans le document rédigé par les avocats Sanjay Bhuckory, Senior Counsel (SC), Sanjana Bhuckory, Vimalen Reddi, Ashvan Luckraz et la «Senior Attorney» Firoza Moolna, Rajen Valayden demande à la cour de déclarer invalides et anticonstitutionnels les amendements apportés pour renvoyer les élections municipales. La plainte est dirigée contre l’État, le Premier ministre et l’«Attorney General» comme codéfendeur.

Dans sa plainte contre les amendements à la Local Government Act, Rajen Valayden explique que l’extension de deux ans est anticonstitutionnelle. «Plaintiff avers that it is also patently anti-democratic and a contravention of section 1 of the Constitution to entrust to Defendant No. 2 (le PM), through the exercise of his unfettered discretion, the power to maintain Municipal Councillors in office for a further period of two years.» 

L’affaire sera appelée devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul le 22 juin. Lors d’un point de presse à son bureau hier, Mᵉ Sanjay Bhuckory, SC, est revenu sur les motifs de cette plainte constitutionnelle qui, a-til précisé, n’est pas une bataille politique. «Nous ne sommes nullement concernés par les motivations du gouvernement, peu importe s’il a agi de bonne foi ou par peur d’essuyer une défaite. Le plaignant cherche à avoir une déclaration de la Cour suprême sur la validité de cette loi. La plainte est basée uniquement sur une interprétation de la loi en vertu de la Constitution.» 

Ainsi, pour justifier cette demande devant la justice, l’équipe juridique se base sur les discours du ministre Anwar Husnoo en 2021, quand il avait amendé la loi pour renvoyer les élections en raison de la pandémie. Le ministre, poursuit Mᵉ Bhuckory, avait indiqué que la loi doit être conforme aux principes démocratiques et qu’il devrait y avoir des conditions exceptionnelles pour justifier un renvoi. Le ministre, dit-il, avait bien fait ressortir que la période d’extension était limitée dans le temps. «En 2023, le ministre est devenu méconnaissable. On aurait espéré qu’il tienne le même langage.» 

D’ailleurs, ce sont ces mêmes amendements apportés en 2021 qui sont à la base de la contestation. L’avocat fait ressortir que dans la loi de 2023, il n’y a aucune des raisons mentionnées par le ministre dans son discours de 2021. D’où la démarche pour en contester la validité et la constitutionnalité. 

Mᵉ Sanjay Bhuckory a aussi fait savoir que son équipe légale bénéficie du soutien de Mᵉ Anand Ramlogun, SC à Trinité-et-Tobago, l’avocat qui avait représenté le plaignant Maharaj devant le Privy Council pour contester le renvoi des élections municipales dans l’État insulaire des Caraïbes. Mᵉ Bhuckory a lancé un appel à l’Attorney General, l’invitant à collaborer afin d’établir un calendrier de travail pour ne pas retarder l’affaire. 

Rajen Valayden, pour sa part, a expliqué que cette bataille concerne tous les citoyens mauriciens car l’exécutif ne peut remplacer l’électorat. Il dit faire confiance aux institutions et demande aux partis de l’opposition de se rallier à cette cause.