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Vente de cuivre au préjudice de Mauritius Telecom: la cour rejette la demande d’accusation provisoire contre trois Indiens

5 juin 2023, 16:00

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Vente de cuivre au préjudice de Mauritius Telecom: la cour rejette la demande d’accusation provisoire contre trois Indiens

Ils sont soupçonnés d’avoir comploté et blanchi de l’argent entre 2017 et 2023 dans la vente de 7 000 à 8 000 tonnes de fils de cuivre de Mauritius Telecom valant Rs 501 548 160. Ils sont recherchés depuis la saisie de cuivre chez Tradeway International et le gel des avoirs du Sherry Singh qui aurait des liens avec eux. Mais comme ils sont en Inde, la police a essuyé un revers…

«Les trois suspects sont des ressortissants indiens absents et il n’y a pas de preuve qu’ils aient été arrêtés, ce qui entraînerait le dépôt d’une accusation provisoire pour les placer en détention sous contrôle judiciaire.» La magistrate Bibi Azna Bholah, du tribunal de district de Port-Louis, a été catégorique la semaine dernière. Elle ne peut accepter le dépôt d’une accusation provisoire contre ces trois personnes soupçonnées d’avoir ourdi un complot pour une fraude d’un demi-milliard de roupies au préjudice de Mauritius Telecom (MT) sans qu’il n’y ait eu d’arrestation.

Trois Indiens, Gurupremnathji Vijaynahji, Nilesh Ramanbhai Patel et Chaitanya Mittal sont soupçonnés d’avoir comploté avec d’autres personnes, dont l’ex-Chief Executive Officer de MT, entre 2017 et 2023 pour blanchir de l’argent. Le délit aurait été commis lors d’une transaction financière faisant partie de la fraude envers MT par le biais d’un contrat de vente de 7 000 à 8 000 tonnes de fils de cuivre à travers différentes sociétés fictives, pour Rs 501 548 160. Les deux derniers sont des directeurs de Tradeway International, directement concernée et favorisée aux dépens d’autres soumissionnaires dans l’appel d’offres lancé par MT pour la vente du cuivre. Ils seraient aussi liés à des sociétés gelées du couple Singh.

Le dossier de la poursuite repose toutefois sur le seul témoignage de l’inspecteur Ootim de la Special Striking Team (SST). Ce dernier indique que les suspects ont quitté Maurice pour l’Inde et que leur date de retour est inconnue. Il explique qu’une accusation provisoire a été déposée contre eux et il demande aussi un mandat d’arrêt car l’affaire a une dimension internationale.

Cependant, la magistrate Bholah a statué qu’une inculpation provisoire ne peut être déposée avant l’arrestation d’un suspect et ne peut servir pour une arrestation et encore moins celle d’un suspect se trouvant à l’étranger. «Le dépôt d’une accusation provisoire est le mécanisme, conformément à l’article 5 de la Constitution, qui impose aux autorités de traduire dans les plus brefs délais devant un magistrat une personne arrêtée sur la base d’un soupçon raisonnable d’avoir commis un délit grave», a-t-elle avancé. Par conséquent, la magistrate Bibi Azna Bholah a rejeté l’accusation provisoire contre les trois ressortissants indiens et la motion pour obtenir un mandat d’arrêt contre ces derniers.