Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy présentera le «Finance Bill» 2023 pour amender une soixantaine de lois existantes et entériner les mesures budgétaires. Certaines ont été énumérées dans son grand oral vendredi alors que d’autres se retrouveront dans le projet de loi. Dans l’annexe du Budget, le ministre dévoile les principaux changements. Voici quelques-unes des mesures qui touchent la majeure partie de la population.

Assistance salariale aux PME 
L’Income Tax Act sera amendée afin que des petites et moyennes entreprises puissent obtenir de Rs 250 à Rs 500 par employé pour le paiement des salaires. Celles qui sont dans l’exportation auront Rs 300 par employé alors que les opérateurs d’autobus publics auront droits à Rs 500 par employé. 

La taxe sur le permis des débits d’alcool flambe 
Outre la hausse de 10 % de la taxe sur les boissons alcoolisées, les propriétaires de débit d’alcool devront mettre la main à la poche. L’excise licence fee (frais de licence d’accise) des grossistes passe de Rs 6 000 à Rs 18 000 alors que pour les détaillants, le prix varie – de Rs 1 000 à Rs 6 000. 

Les entrepreneurs de la NSDL exemptés de taxes 
Les entrepreneurs engagés par la New Social Development Ltd (NSLD) pour la construction de logements sociaux sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’excise duty et de la customs duty sur divers articles, à l’exception des véhicules et des frais de consultants.

Hausse du «passenger fee» 
Le passenger fee pour les enfants de deux à 12 ans en provenance de La Réunion, de Madagascar, des Seychelles et des Comores passe de USD 7,50 à USD 13. Pour les adultes, il passe à USD 15 au lieu de USD 26. Pour les autres pays, un enfant déboursera USD 30 au lieu de USD 17,50 et un adulte USD 60 au lieu de USD 35. Cette mesure sera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. 

Baisse de 50 % sur la taxe des panneaux publicitaires 
L’adverstising structure fee, qui varie de Rs 5 000 à Rs 70 000, dépendant de la taille des panneaux publicitaires, connaîtra une baisse de 50 % à partir du 1er janvier 2024. 

Douaniers armés 
Les douaniers opérant dans des zones à risque auront le droit de porter une arme. La Customs Act et la Firearms Act seront ainsi amendées. Ils seront formés par la police. De plus, un douanier pourra solliciter l’ordre d’un magistrat pour qu’une personne suspectée de transporter de la drogue soit examinée par un médecin si elle refuse de passer au scan. Si le suspect conteste un examen, malgré l’ordre du magistrat, il risque une peine de prison ne dépassant pas dix ans et une amende n’excédant pas le Rs 100 000.

Fiche de paie virtuelle pour des démarches 
Les fonctionnaires qui ont leur fiche de paie sur la plateforme Mokloud pourront s’en servir pour des démarches administratives. 

Fonds du Covid-19 réorganisés 
Le gouvernement met fin au National Covid-19 Vaccination Programme Fund. La balance sera transférée au Solidarity Fund. Désormais, le financement des vaccins proviendra du Consolidated Fund. Le Covid-19 Projects Development Fund sera dorénavant connu comme le Projects Development Fund alors que le Covid-19 Solidarity Fund est renommé Solidarity Fund. 

Changements pour travailleurs migrants 
Les carers étrangers pourront désormais travailler à Maurice tant que leurs services sont requis au lieu d’une période de quatre ans. De plus, le ministère du Travail rédigera de nouveaux critères pour les étrangers engagés comme domestic migrant workers, notamment des femmes de ménage et babysitters. Le ratio du nombre de travailleurs étrangers et Mauriciens dans la construction, la manufacture, le secteur agricole et la boulangerie sera abandonné. Les entrepreneurs seront aussi encouragés à recruter des ouvriers dans l’agriculture.

Audit de la santé publique 
Le ministère de la Santé avec l’aide du National Health Service britannique fera un audit des services cliniques dans les hôpitaux publics. 

«Repo rate» rebaptisé «key rate» 
La Banking Act sera amendée et le terme repo rate sera remplacé par celui de key rate. Ce changement fait suite à la nouvelle politique monétaire de la Banque de Maurice. 

Des amendes plus élevées sous la «Civil Aviation Act» 
Aussitôt que le Finance Bill sera voté, les contrevenants sous la Civil Aviation Act paieront des amendes plus sévères. L’utilisation des drones et la pratique de parapente tombent sous cette loi. 

Éclairage solaire pour 50 familles 
Le Central Electricity Board lancera un projet d’écovillage. Cinquante familles du Morne, de Vuillemin, de Bambous-Virieux et de Terre-Rouge recevront ainsi un kit de panneaux photovoltaïques de 2 KW et pourront bénéficier de 100 kWh d’électricité gratuitement par mois.

Pas de cigarettes exposées 
Les commerçants n’auront pas le droit d’exposer des boîtes de cigarettes sur les étagères, sauf à la boutique hors taxe à Plaisance et à Plaine-Corail. 

Transfert de fonds au «Price Stabilisation Account» 
La loi sera amendée afin que la State Trading Corporation puisse transférer de l’argent au Price Stabilisation Account (PSA) avec l’accord du ministre du Commerce. Le PSA est déficitaire de plus de Rs 4 milliards. 

Horaires flexibles pour les travailleurs 
Des employés, à plein temps ou à temps partiel, pourront accomplir leur nombre d’heures hebdomadaires en quatre jours, s’il y a accord avec leur employeur. La Workers’ Right Act sera amendée pour que cette flexibilité leur permette de mieux balancer leurs obligations familiales et professionnelles. 

Intérêts gonflés de fonds d’investissement 
L’exemption partielle sur les intérêts obtenus de Collective Invesment Schemes et de Closed-End Funds établis à Maurice passe de 80 % à 90 %.