Après l’avocat Ashley Ramdass, au tour de Linion Pep Morisien (LPM). À travers deux de ses membres – Rama Valyaden et Jean Claude Barbier – ce parti demande aux juges de déclarer anticonstitutionnel l’amendement du 26 mai à la Local Governement Act (LGA), qui renvoie les élections municipales pour au moins deux ans. Ils demandent aussi à la cour de prononcer ni plus, ni moins, la dissolution des conseils municipaux demain, date à laquelle ceux-ci auraient dû être dissous avant l’amendement. L’affaire sera entendue le 22 juin.

Les demandeurs exigent également que les conseillers, dont le mandat a été étendu par cet amendement, remboursent les salaires qu’ils auront perçus au-delà de demain. La plainte sera déposée aujourd’hui en Cour suprême contre la municipalité de Port Louis, le Premier ministre, le ministre de Collectivités locales et l’Attorney General. Les 30 conseillers de la ville sont aussi cités et devront se présenter en cour ce matin. Cette plainte a été préparée par le Senior Counsel Antoine Domingue, épaulé par Mᵉˢ Jacques Panglose et José Moirt ainsi que Mᵉ Pazany Rangasamy, avoué. 

Viol de la Constitution 

Pour les hommes de loi de LPM, cet amendement à la loi qui renvoie les municipales viole plusieurs articles de la Constitution, dont l’article 1 qui stipule que notre pays est une démocratie. Mᵉ Domingue cite le fameux jugement Khoyratty dans lequel les Lords anglais expliquent que «The idea of a democracy involves a number of different concepts. The first is that the people must decide who should govern them…» et que cet article 1 ne peut être amendé que par un référendum. «Ce qu’avait affirmé l’Attorney General de l’époque, Alan Ganoo, lui-même lors des débats sur l’amendement constitutionnel faisant de Maurice une République en 1991.» Cette tirade de Ganoo avait été reprise par le Privy Council. 

De plus, dit la plainte, contrairement aux deux amendements à la LGA de 2021 et 2022, celui de 2023 n’a donné aucune justification au renvoi des municipales. Elle rappelle que l’amendement de 2022 avait été voté en raison du Covid-19, mais cela n’avait pas empêché le gouvernement d’organiser des élections à Rodrigues. Les plaignants font également ressortir que les conseillers ont été reconduits à leur poste par le président de la République, «on the mere advice» du Premier ministre. Alors que ce même président «is mandatorily duty bound to uphold and defend the Constitution and ensure that (i) the institutions of democracy and the rule of law are protected, (ii) the fundamental rights of all are respected.»