Elle réclame des dommages de Rs 470 000 à l’État et au ministère de l’Environnement en cour intermédiaire pour des travaux de drains effectués par les défendeurs Prakash Foolchand et General Construction Ltd. Travaux ayant entraîné le dépôt de pierres, terres et matériaux, qui auraient endommagé sa plantation de canne à sucre de 25 perches et empiété sur ses terres sans son autorisation, ni son consentement en 2018- 2019. Seetwantee Ramdewor, la propriétaire du champ de canne, a remporté une première victoire en cour le 9 juin.

Les avocats des défendeurs ont démenti ses allégations et soulevé un point de droit pour demander le rejet de sa demande de dommages-intérêts. Ils soutenaient que Foolchand et General Construction Ltd n’avaient pas été mis en cause dans le document original. La plaignante a affirmé, quant à elle, qu’elle peut choisir de poursuivre directement le «préposé» en tant qu’auteur du délit sous l’article 1382 du Code civil ou uniquement le «commettant» sous l’article 1384 du même Code civil.

Par conséquent, la magistrate s’est rangée de son côté. «Il en résulte que la victime est en droit de poursuivre l’État seul en tant que ‘commettant’ et que l’absence de mise en cause du ‘préposé’ en tant que partie dans l’affaire ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure», a conclu la magistrate, ordonnant que l’affaire soit prise sur le fond à une date ultérieure.