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Cour intermédiaire I Vol dans une école primaire: le prestataire de sécurité ne sera pas remboursé

1 juillet 2023, 15:00

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Cour intermédiaire I Vol dans une école primaire: le prestataire de sécurité ne sera pas remboursé

La magistrate de la cour intermédiaire a débouté jeudi Rapid Security Services Ltd qui réclamait au ministère de l’Éducation Rs 304 440 déduites de ses honoraires et représentant le coût d’objets volés sous sa responsabilité.

«Dans le cas présent, le demandeur a tenté en vain de dégager son agent de sécurité de toute responsabilité en rejetant la faute sur l’enseignante et/ou la direction dans un cas de vol de tablettes dans une école primaire. Pourtant, le demandeur n’a pas été en mesure d’étayer ses allégations.» La magistrate Damini Dhooky siégeant en cour intermédiaire a tranché jeudi dans la plainte de Rapid Security Services Ltd qui demandait au ministère de l’Éducation de lui rembourser la somme de Rs 304, 440 déduite du paiement de ses services et représentant le coût de tablettes et autres objets volés.

Le demandeur avait affirmé qu’en novembre 2013, il avait conclu un accord avec le défendeur, soit le ministère de l’Éducation pour fournir des services de surveillance et de sécurité dans toutes les écoles secondaires et certaines écoles publiques. Il explique avoir été informé dans une lettre datée du 8 mai 2018 qu’un vol de tablettes avait eu lieu à Petite-Rivière Government School. Toutefois, le représentant de Rapid Security Services Ltd affirme que la compagnie ne peut être tenue pour responsable du vol desdites tablettes qui serait dû à la «faute» de l’administration de l’école et de l’enseignante, qui aurait négligé de reprendre les tablettes des élèves après usage pour les rapporter à la réserve où elles sont conservées.

Il soutient depuis ce vol, que le défendeur a, par l’intermédiaire de son préposé, illégalement déduit la somme de Rs 304 440, représentant le coût des tablettes volées de ses honoraires. Le Court Manager de la cour intermédiaire (civile), a produit le procès-verbal dans l’affaire contre Jessen Sauteur, arrêté pour vol d’objets qui a déjà écopé d’une sentence. L’accusé avait avoué que son complice et lui-même avaient pénétré dans une salle de classe de Grade 2 en enfonçant une porte et étaient repartis avec 21 tablettes. Selon la directrice de l’école primaire, une enseignante l’avait informée en avril 2018 que 27 tablettes, un haut-parleur et 20 casques avaient été volées dans sa classe de Grade 2. 

Cette déduction a été effectuée conformément aux conditions du contrat conclu avec la compagnie demanderesse.

Le représentant du ministère de l’Éducation a nié toute «faute» et affirmé que cette déduction a été effectuée conformément aux conditions du contrat conclu avec la compagnie demanderesse. La défenderesse demande donc que la présente action soit annulée. Lors du contre-interrogatoire, le représentant de la compagnie de sécurité a concédé que le demandeur devait protéger les actifs du défendeur des risques d’incendie, de vol, d’intrusion et que le non-respect de cette obligation constituerait une rupture de contrat. Pour ces raisons, la magistrate a estimé que la plainte de Rapid Security Services Lld devait être rejetée et que le demandeur n’avait pas droit au remboursement réclamé.

Pour rappel, si 2 760 tablettes ont été distribuées aux élèves en 2019, selon une mesure annoncée dans le Budget 2016-17, le rapport de l’Audit de 2019 avait mis en exergue une mauvaise planification dans la distribution de tablettes. À titre d’exemple, l’Audit souligne qu’en octobre 2018, 64 d’entre elles avaient été rendues car elles n’étaient pas utilisées.