Lundi, le Full bench du Conseil privé comprenant les Lords Lloyd-Jones, Sales, Hamblen, Stephens et Dame Sue Carr, écouteront l’appel interjeté par le candidat battu du Parti travailliste (PTr) Suren Dayal, qui conteste l’élection de Pravind Kumar Jugnauth et celle de ses deux colistiers dans la circonscription de Quartier Militaire-Moka (No 8) lors des législatives de 2019. Après l’affaire MedPoint la même année, Pravind Jugnauth comparaît pour la seconde fois dans une affaire devant le Conseil privé alors qu’il est au pouvoir. Ses hommes de loi sont à Londres depuis mardi et peaufinent les derniers arguments des plaidoiries dans cette affaire, qui sera déterminante pour les prochaines législatives.

Lundi à 13 h 30, heure locale, l’attention de bon nombre de Mauriciens sera braquée sur le déroulement des plaidoiries, qui pourront être suivies en live streaming sur le site du Privy Council. Si les spéculations vont bon train quant au dénouement de cette affaire, du côté du parti soleil, on reste «confiant et serein». Pendant presque deux heures à tour de rôle, les parties en présence devront mettre le paquet pour convaincre les Law Lords de la pertinence de leurs arguments. Depuis leur arrivée à Londres mardi, les avocats des deux parties ont eu plusieurs sessions de travail, bien que leurs written submissions aient déjà été soumises au Registry du Privy Councl depuis un certain temps. Les avocats de Suren Dayal devront demontrer que «This is principally a case of bribery under the Representation of People’s Act (Act 14 of 1958) whereby, pursuant to section 64(1), any person who, to induce electors to vote or refrain from voting, promises to endeavour to procure any money or valuable consideration for electors, is guilty of bribery.» Les plaidoiries des avocats de Pravind Jugnauth se feront en cinq parties, notamment «the issues for determination by the Board, the factual findings of the Supreme Court, Legal framework, Submissions on the grounds of appeal et la conclusion.» Tout ceci pour arguer que «The Supreme Court was correct to conclude that the proposed increases to the rate of payment of the Basic Retirement Pension did not constitute bribery, for the purposes of s.64(1) of the Representation of People’s Act 195.»

L’affaire Ashok Jugnauth v/s Ringadoo

Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, qui était le conseiller légal dans l’affaire de Raj Ringadoo contre Ashock Jugnauth, tant devant la Cour suprême que le Privy Council, estime que les conclusions dans cette affaire auront un impact sur le présent procès. Raj Ringadoo avait contesté l’élection d’Ashock Jugnauth au n°8 en 2005. Et avait obtenu gain de cause en Cour suprême. Jugement maintenu par le Privy Council. «À mon humble avis, le Judicial Committee du Privy Council dans l’affaire Dayal se basera essentiellement sur les paramètres établis dans l’affaire Ringadoo quant à ce qu’un candidat peut promettre à son électorat lors d’une campagne, pour faire tomber les infractions de corruption, en vertu de la loi sur la représentation du peuple», souligne Me Bhuckory.

L’équipe légale de Pravind Jugnauth est «sereine»

Pravind Jugnauth sera défendu par le même cabinet juridique que lors de l’affaire MedPoint, c’est-à-dire Matrix Chambers. Toutefois, ce n’est pas Clare Montgomery, qui mènera l’équipe légale mais Me Guy Vassal- Adams, avocat spécialisé en loi électorale. Le chef du gouvernement a recours, une fois de plus, aux hommes de loi mauriciens qui l’ont déjà représenté dans le passé, notamment Me Ravind Chetty. Les avocats de Pravind Jugnauth ne souhaitent pas faire de commentaires à ce stade mais ceux qui sont proches du dossier indiquent qu’ils sont sereins. Ils sont confiants que la Cour suprême a rendu un jugement «juste et éclairé». Des membres du MSM sont aussi confiants que le gouvernement finira son mandat avant d’aller aux prochaines législatives. Même si Pravind Jugnauth a publiquement déclaré qu’il est confiant que le ruling des juges lui sera favorable, pour beaucoup d’hommes de loi ou de politiciens, c’est du 50/50.

Suren Dayal: «La dernière ligne droite»

Suren Dayal a quitté le pays, hier soir, pour rejoindre son équipe légale, qui est déjà à Londres depuis mardi. Le candidat du PTr, qui préfère ne pas commenter le procès à quelques jours du hearing, souligne tout de même que c’est la dernière ligne droite. «Nous avons attendu pendant quatre ans, nous allons attendre encore quelques jours. C’est tout ce que je peux dire. Tout le monde pourra suivre le procès en live», a déclaré Suren Dayal à l’express. Ce dernier a retenu les services de Timothy Straker, King’s Counsel (KC), le joint head of Chamber au 45 Gray’s Inn Square. Me Straker a été en action dans plusieurs pétitions électorales en Angleterre, au Pays de Galles et à Trinité-et- Tobago. Suren Dayal sera aussi représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel et l’avoué Hiren Jankee. Ses hommes de loi sont satisfaits du travail accompli en termes de préparation du dossier mais évitent de commenter. «Allons attendre les plaidoiries de lundi», disent-ils.

Le jugement pourrait être rendu le même jour

Si certains estiment qu’un jugement peut être rendu assez vite, bien avant décembre, dans cette affaire, ceux habitués aux affaires du Conseil privé du Roi soulignent que les Law Lords peuvent aussi se prononcer le même jour après les plaidoiries, c’est-à-dire qu’ils rendent le jugement le même jour et livrent, par la suite, les raisons qui ont motivé leur décision dans un jugement écrit. Dans le cas de l’appel de la compagnie C-Care (Mauritius) Ltd, qui opère l’hôpital privé Wellkin, contre le rejet de sa demande pour contester une décision l’obligeant à payer des indemnités de licenciement à quatre ex-employés, les Law Lords avaient rendu leur jugement le même jour après les plaidoiries en décembre dernier. Dans l’affaire de Stanford contre Afrasia Bank, l’appel avait été entendu le 28 juin et le jugement a été rendu jeudi, soit neuf jours après.

Fuite dans le jugement de l’affaire MedPoint

Le jugement du Privy Council dans le cadre de l’affaire MedPoint où le bureau du Directeur des poursuites publiques contestait le jugement de la Cour suprême d’acquitter Pravind Jugnauth, avait fuité avant même qu’il ne soit rendu public par les Law lords. Selon les règlements du Privy Council, la copie d’un jugement est remise aux avocats et avoués des deux parties concernées dans une affaire avant que celui-ci ne soit rendu public. Cette pratique a été établie afin que les hommes de loi aient le temps de vérifier si le document comporte des erreurs sur la manière d’écrire le nom d’une des parties prenantes de l’affaire et d’autres inexactitudes mineures. Toutefois, le contenu de l’ébauche est sous embargo. Les personnes à qui il a été remis devront préserver la confidentialité de ce document. Toute violation de cette obligation de confidentialité est considérée comme un outrage. Mais dans l’affaire MedPoint, ce jugement avait fuité, des sympathisants du Premier ministre, dont un ministre, exprimant même leur joie en avance sur les réseaux sociaux. À la suite de quoi, les Law Lords avaient annoncé une enquête sur les fuites. Le Bar Council avait été sollicité alors qu’au Parlement, l’Attorney General Maneesh Gobin avait aussi annoncé une enquête. Des avocats de Maurice et du Royaume-Uni ont été entendus dans le cadre de l’enquête initiée par le Privy Council. Si l’enquête n’a toujours rien donné à ce jour, le Board du Privy Council a, lui, décidé de ne plus circuler d’ébauches de jugements en amont.

Pravind Jugnauth en vacances à Rodrigues

Contrairement à Suren Dayal, qui sera à Londres, Pravind Jugnauth a, lui, décidé de se rendre à Rodrigues en compagnie de son épouse et de leurs enfants pour quelques jours de vacances. Le Premier ministre et sa famille ont quitté le pays mercredi après-midi pour une visite privée à Rodrigues. Il séjournera dans l’île, plus précisément dans un hôtel de l’Est, jusqu’au 9 juillet. Le garde du corps du Premier ministre a également fait le déplacement pour assurer sa sécurité. Pravind Jugnauth prendra certainement le temps de se reposer en compagnie des siens, oubliant durant quelques jours, les scandales à Maurice.