Le «Finance (Miscellaneous Provisions) Bill» a été présenté par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, hier. Ces petites et grandes mesures énoncées dans le discours du Budget 2023-24 se trouvent dans ce projet de loi de plus de 200 pages qui vient leur donner force de loi. Les quelque 90 lois qui seront amendées auront un impact certain sur la vie des Mauriciens. Après le tour d'horizon du Grand argentier, ce fut au tour du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, d’apporter sa touche de comptable avisé, teintée de son expérience d’ancien ministre des Finances. Nous y reviendrons demain.

L’optimisme du Grand argentier

Lors du tour d’horizon de son projet de loi pendant environ trois quarts d’heure, le ministre des Finances, avec son flegme habituel, a élaboré sur quelques-uns des amendements proposés.

Economic Development Board Act

L’article 24 sera amendé pour permettre à tous les professionnels d’obtenir un permis d’occupation s’ils perçoivent un salaire mensuel de base de Rs 30 000. Il prévoit également la création d’un point de contact national pour les entreprises multinationales, sous l’égide de l’EDB, conformément aux lignes directrices de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Les permis de travail pour de jeunes professionnels dans tous les domaines seront ouverts ainsi que l’élargissement des objectifs du Premium Investor Scheme pour permettre la mise en œuvre de projets dans un cadre environnemental, social et de gouvernance (ESG).

Immigration Act 2022

L’article 37 sera amendé pour :

1. permettre l’ouverture du permis d’occupation de jeunes professionnels à tous les domaines ;
2. permettre à un non-ressortissant et à sa famille d’obtenir un permis de séjour par l’acquisition d’un bien immobilier d’un prix minimum de 375 000 USD sous le Sustainable City Scheme;
3.  l’octroi d’un titre de séjour à un non-ressortissant retraité et à sa famille par l’acquisition d’un bien immobilier sous le Property Development Scheme (PDS).

Land (Duties and Taxes Act)

Des amendements seront apportés à l’article 42 pour réintroduire l’Arrears Payment Scheme pour une année. Un débiteur bénéficiera d’une exonération totale d’intérêts et de pénalités, s’il paie sa dette avant le 31 mars 2024 ainsi qu’une exonération des droits de mutation immobilière et du droit d’enregistrement sur l’aliénation immobilière à des fins sociales à condition que la société possède un certificat d’investissement délivré par l’EDB.

National Identity Card Act

L’article 55 sera amendé pour prévoir la création d’une National Identity Card Unit afin d’assurer le bon fonctionnement et l’efficacité administrative de la carte d’identité et de prévoir l’introduction de la Mobile ID comme nouvelle fonctionnalité du nouveau système de carte d’identité nationale.

Dangerous Drugs Act

Un Electronic Drug Register sera introduit. Il obligera toute personne vendant des médicaments classifiés à enregistrer ses ventes et autres données, y compris les noms des acheteurs, entre autres.

Workers’ Rights Act

Des amendements seront apportés à l’article 92, pour prévoir des modalités de travail plus flexible en autorisant un travailleur à effectuer ses heures normales de travail dans une semaine de quatre jours. Il prévoit aussi le versement de l’allocation spéciale aux agents publics pour leur garantir un revenu mensuel de Rs 15 000 à compter du 1er juillet 2023.

Les amendements prévoient, entre autres :

• L’augmentation de 10 % de l’allocation d’essence, à partir du 1er juillet 2023, entre Rs 1 000 et Rs 2 000.

• Un travailleur pourra choisir d’accumuler des congés annuels non utilisés plutôt que de se faire rembourser.

• Un travailleur pourra bénéficier de l’intégralité de ses congés pour s’occuper de son enfant et de dix jours de ses congés pour s’occuper de ses parents et grands-parents.

• En sus des trois semaines de congé, une victime d’une fausse couche pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de 5 jours à plein salaire.

• Un employeur de plus de 250 travailleurs devra fournir des services de garde d’enfants gratuits à un travailleur ayant un enfant de moins de 3 ans.

Les craintes du leader de l’opposition

Les années se suivent et se ressemblent, selon le leader de l’opposition qui a émis des réserves sur plusieurs amendements proposés dans le projet de loi. Xavier-Luc Duval a d’abord reproché au gouvernement de modifier 90 lois d’un coup, ce qui n’est pas normal. Il a ensuite affiché ses craintes sur la Bank of Mauritius Act où il réclame plus de transparence surtout sur la Special Reserve Fund (SRF). «Ce n’est plus une économie à revenu élevé. Le gouvernement a demandé un prêt de Rs 11 milliards à la Banque mondiale en devises étrangères au cas où nous manquerions de réserves pour payer la farine et l’essence d’ici juin 2024 (…) cependant, la possibilité initiale de rembourser la dette gouvernementale concernant la SRF reste fausse.»

Sur les amendements à la Early Childhood Care and Education Authority Act, le leader du PMSD soulignera que l’éducation préscolaire gratuite avait été annoncée pour la première fois en mars, il y a 4 mois. Il regrette donc que rien n’ait été dit sur la façon dont cela fonctionnera ou quand ce sera applicable. «Nous votons sur tous ces changements mais nous n’avons pas le droit de connaître les détails. Quand sera-t-il promulgué ? Qu’est-ce qu’on va faire ? Combien d’argent va-t-on donner ? Est-ce que ça va être donné sur une base de coût majoré ? Comment va-t-il être opéré ? Sera-t-il accordé aux enfants fréquentant une demi-journée de maternelle, trois quarts de journée jusqu’à 15 h 30 ?», se demande-t-il.

Autre amendement sur lequel le leader de l’opposition s’est concentré c’est sur l’Economic Development Board Act. Selon lui, le Premium Investor Scheme sera prolongé et donnera au ministre des Finances le pouvoir de jouer au Père Noël. Il estime que ce dispositif sera étendu pour que toute personne souhaitant acquérir des biens de l’État puisse le faire.

Autre point évoqué par Xavier-Luc Duval, la Dental Council Act. Il a indiqué que le gouvernement aura plein contrôle sur le Conseil dentaire. «Sur les 14 membres, seuls 5 seront issus du secteur privé, les autres seront des dentistes du gouvernement, ou seront directement nommés par le ministre (…) qu’est-ce que le PMO et le ministère des Finances, de la planification économique et du développement ont à voir avec cela. Même le ministère de la Santé ne devrait pas faire partie du conseil d’administration du conseil dentaire», a-t-il précisé. Il a ensuite souligné que le Medical Council devrait également être indépendant. Sur les 23 membres, 17 seront des fonctionnaires ou nommés directement par le ministre de la Santé.