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Arrestation et détention de Ramgoolam | Mᵉ Yvan Jean-Louis: «La police n’a pas de pouvoir pour déposer une accusation provisoire »

19 juillet 2023, 18:00

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Arrestation et détention de Ramgoolam | Mᵉ Yvan Jean-Louis: «La police n’a pas de pouvoir pour déposer une accusation provisoire »

Les débats sur la plainte de réclamation de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam étaient centrés, hier, sur le pou- voir de la police de déposer une accusation provisoire contre un individu devant la justice. Les arguments des deux parties concernées ont été présentés devant la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee. La juge fera connaître sa décision ultérieurement. D’emblée, l’Assistant Solicitor General, Mᵉ Yvan Jean-Louis, n’est pas passé par quatre chemins pour arguer que la police ne détient pas de pouvoir pour déposer une accusation provisoire contre un individu devant un tribunal.

Me Jean-Louis paraît pour l’État, l’ex-commissaire de police Mario Nobin et l’ancien adjoint au commissaire de police Hemant Jangi. Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel (SC), qui représente l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, a soutenu le contraire en arguant que la police est seule habilitée à loger une accusation provisoire devant la justice.

Mᵉ Glover a argué que l’arrestation et la détention de Navin Ramgoolam sont illégales. Pour le SC, après avoir logé l’accusation provisoire, il est du devoir de la police de mener son enquête avant que le procès ne soit débattu devant le tribunal. Mᵉ Glover a indiqué que son client avait été arrêté à onze reprises en 2015. L’enquête dans cette affaire est injuste à l’égard de son client, a soutenu Mᵉ Glover. L’avocat devait rappeler que neuf des onze accusations provisoires retenues contre le leader du Parti travailliste ont été rayées. L’enquête menée par les limiers du CCID ayant été mal ficelée. D’où la décision du tribunal de trancher en faveur de l’ancien Premier ministre dans ces cas. Selon Navin Ramgoolam, les accusations portées contre lui sont oppressives et abusives.

Pour rappel, Navin Ramgoolam s’est tourné vers la Cour suprême pour réclamer des dommages de Rs 225 millions à l’État, à l’ex-commissaire de police Mario Nobin et à l’ex-commissaire de police adjoint Hemant Jangi. Mᵉ Glover est épaulé par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, Mᵉ Showkat Oozeer et Mᵉ Raju Sewraj, Senior Attorney.