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Affaire Constituency Clerk | Charges formelles contre Yogida Sawmynaden: l’affaire appelée en cour le 7 août
22 juillet 2023, 11:00
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Affaire Constituency Clerk | Charges formelles contre Yogida Sawmynaden: l’affaire appelée en cour le 7 août
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a déposé deux charges formelles contre Yogida Sawmynaden dans l’affaire de Constituency Clerk. Le député de Moka-Quartier-Militaire sera poursuivi pour Forgery of private writing et Making use of forged private writing sous l’article 108 du code pénal. L’ex-ministre du Commerce risque un terme d’emprisonnement jusqu’à 20 ans. L’affaire sera appelée en cour intermédiaire le 7 août.
Chronologie de cette affaire. Tout commence le 8 décembre 2020, quand Simla Kistnen, accompagnée de ses avocats, Mes Rama Valayden et Rouben Mooroongapillay, entre autres, porte plainte formellement contre Yogida Sawmynaden à la commission anticorruption (ICAC).
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