La «Private Notice Question» (PNQ) de Xavier-Luc Duval, hier, a été axée sur la réforme de l’enregistrement des électeurs et le processus électoral en adoptant un amendement à la «Representation of People Act». Il s’agissait de l’enregistrement en continu des électeurs, du décompte des votes le même jour, de l’utilisation d’encre indélébile et de la mise sur pied d’un «select committee».

Pravind Jugnauth a fait l’historique de la réforme électorale en indiquant que plusieurs rapports ont été soumis depuis 2001. Cependant, «no serious attempts were made by the successive Governments for the implementation of those recommendations». Pour la première question, le Premier ministre (PM) a indiqué que l’introduction de l’inscription en ligne, un processus d’inscription continue et une utilisation maximale de la technologie disponible, seront examinés. Néanmoins, ces propositions nécessiteront d’importants changements organisationnels et technologiques. Pour la deuxième question, il a déclaré que la proposition n’a jamais paru dans aucun manifeste électoral, mais qu’il est d’accord que le comptage le même jour éliminerait de nombreuses difficultés. Il a rappelé que son gouvernement est le premier à avoir fait le comptage le même jour lors des élections des conseils de village en novembre 2020 et celles de l’Assemblée régionale de Rodrigues en février 2022.

Or, réflexion approfondie de la logistique requise devra être faite sur le comptage le même jour lors des élections générales, en tenant compte le grand nombre de bureaux de vote et de comptage, qui devraient être d’environ 2 400 pour les prochaines élections législatives, contre 1 365 pour les élections des conseils de village en 2020, et 89 pour les élections de l’Assemblée régionale de Rodrigues en 2022. Lors de la troisième question, il a évoqué le fait que la carte d’identité est déjà requise et que, en 2019, il n’y avait pas un seul cas d’usurpation d’identité.

Lors des questions supplémentaires, Xavier-Luc Duval a insisté sur la mise sur pied d’un select committee pour examiner les réformes alors que le Premier ministre venait de parler d’un comité ministériel. En réponse, Pravind Jugnauth a rappelé qu’il présidait un comité ministériel en 2016 alors que Xavier-Luc Duval était en alliance avec le gouvernement du Mouvement socialiste militant (MSM) sur les réformes électorales. Et il a rappelé qu’il n’avait pas demandé de select committee. Tout en ajoutant qu’il n’est pas nécessaire d’en avoir un pour ne pas répéter les vaines tentatives du passé, et qu’il y aura une consultation avec l’opposition et la société civile.

De sérieuses irrégularités

Xavier-Luc Duval a soulevé le fait qu’il faut distinguer la procédure électorale de la réforme électorale. Et il a réitéré sa demande d’un select committee pour examiner les «electoral process». Pravind Jugnauth est d’avis que ceci fait partie intégrante de la réforme électorale. Le leader de l’opposition lui a fait remarquer que les trois demandes ont obtenu l’approbation du commissaire électoral et a demandé au PM s’il était au courant, qu’entre 2019 et 2022, il y a une augmentation de 53 000 votants. Pour Xavier-Luc Duval, il y a eu, en 2019, de sérieuses irrégularités relatives à au moins 53 000 votants. Sans y répondre directement, le PM a parlé de questions logistiques à résoudre, tout en rappelant à Xavier-Luc Duval que le décompte le même jour a été introduit par le gouvernement MSM lors des élections villageoises et celles de Rodrigues.

Pravind Jugnauth a demandé comment trois candidats pourront superviser le comptage dans les bureaux de vote. Concernant l’encre indélébile, le PM a affirmé que le commissaire électoral n’a pas approuvé cette démarche. Xavier-Luc Duval a souligné qu’en Angleterre le comptage se fait le même jour dans le centre de vote, et qu’il n’y a donc pas de transport de bulletins de vote et de comptage le même jour. Réponse de Pravind Jugnauth : «We are looking into that.» Tout en ajoutant que cela pourrait poser des problèmes logistiques et de sécurité.

Changeant de sujet, Xavier-Luc Duval lui a demandé quand ces changements seront mis en pratique, vu que les élections sont proches. Pravind Jugnauth l’a rassuré que les élections ne se feront pas dans une semaine car, dans tous les cas, il faut donner un mois de préavis. Le PM a alors répété que la réforme doit être faite en totalité, c’est-à-dire la réforme de la procédure et la réforme électorale de fond. Pravind Jugnauth a pris l’engagement que ces réformes seront présentées avant les prochaines élections. Le PM a dit un peu plus tard que la réforme inclura aussi celle du financement politique. Il n’a, cependant, pas dit, comme le propose Xavier-Luc Duval, si le gouvernement recherchera l’aide des experts de l’Institute for Democracy and Electoral Assistance. Il n’a pas manqué de rappeler à Xavier-Luc Duval qu’il a désormais un nouveau leader en la personne de Navin Ramgoolam et de lui rappeler que ce dernier avait dit qu’il ne comptait pas changer un système qui, selon lui, fonctionne.

Bilan : des séances riches en suspensions avant les vacances jusqu’au 17 octobre

L’assemblée nationale est entrée en vacances jusqu’au mardi 17 octobre prochain. Les travaux parlementaires ont débuté le mardi 28 avril et il y a eu 24 séances au total. Ce qui a marqué le plus au cours de ses séances parlementaires est le nombre de suspensions, toutes à l’encontre des membres de l’opposition.

C’est Joanna Bérenger qui est en tête de liste avec plus de 10 séances de suspension sur les 24. Sans doute un record au Parlement. Déjà lors de la deuxième séance de cette année, soit le mardi 4 avril, elle s’est vu infliger une expulsion avec la suspension du Parlement pour cette séance et pour trois autres. Le 6 juin, elle s’est retrouvée dans la même situation. Le 4 juillet, elle a un peu plus de chance avec deux séances de suspension en sus de celle tenue lors de cette date. Paul Bérenger et Rajesh Bhagwan sont tous deux sanctionnés pour cinq séances de suite.

Osman Mahomed, rarement expulsé du Parlement, a écopé de suspensions en l’espace de 15 jours. La première fois, le 27 juin pour une séance et la seconde fois le 13 juillet pour deux séances.

Nous ne disposons pas du nombre d’expulsions, mais à part Aadil Ameer Meea, Reza Uteem, Deven Nagalingum, Ranjiv Woochit, Fabrice David, Michael Sik Yuen et Khushal Lobine, tous les autres ont été expulsés au moins une fois. Il faut signaler également l’expulsion du député de la majorité Vikash Nuckcheddy.

Le 11 avril, le Speaker, dès le début de la séance, avait réclamé l’avis de la Chambre sur des propos qu’il avait qualifiés de «scandaleux» et de «méprisants» lors d’une émission radiophonique et suite à une motion du Premier ministre, Arvin Boolell avait été suspendu pour trois séances. Toutefois, le député du PTr a eu recours à la Cour suprême, qui trois jours après, a annulé ses suspensions.

A noter que durant ces 24 séances, onze projets de loi ont été adoptés. Le Private Recruitment Agencies Bill à l’agenda depuis le mardi 18 juillet dernier n’a pas encore été présenté en deuxième lecture. Il faut attendre la reprise des travaux parlementaires le 17 octobre prochain pour qu’il y ait des débats sur ce projet de loi.