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Bataille juridique: la DFSC et le CP réclament le rejet de la demande de l’ASP Kokil

25 juillet 2023, 13:00

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Bataille juridique: la DFSC et le CP réclament le rejet de la demande de l’ASP Kokil

Les juges Véronique Kwok et Mahasundary Naidoo ont réservé leur jugement dans l’affaire Roshanlall Kokil. Ce dernier veut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour contester la décision de la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) et du Commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, de le contraindre à prendre sa retraite anticipée. 

Tous les avocats engagés dans cette bataille juridique ont soumis leurs plaidoiries par écrit. Mᵉ Mehdi Manrakhan, Acting Assistant Solicitor General, qui représente le commissaire de police, et Mᵉ Najiyah Dauharry Jeewa, Principal State Counsel, qui apparaît pour la DFSC, ont réclamé le rejet de la demande de révision judiciaire du plaignant. 

Pour Mᵉ Manrakhan, il ne s’agit pas d’un «arguable case». L’homme de loi a soutenu que son client est habilité à adopter la procédure qu’il juge nécessaire selon les règlements de la DFSC. Ces règlements autorisent le commissaire de police à exercer ses pouvoirs discrétionnaires en matière de mesures disciplinaires, et ce n’est pas au plaignant de se substituer au pouvoir du commissaire de police en vertu des règlements de la DFSC. Mᵉ Jeewa a également abondé dans le même sens que Mᵉ Manrakhan. Pour Mᵉ Shyam Servansing, la demande du plaignant est «misconceived and unfounded and it does not disclose an arguable case for a judicial review». Il demande que cette requête soit rayée. 

Pour Mᵉ Hajee Abdoula, avocat, qui apparaît pour le plaignant avec l’avoué Preetam Chuttoo, note que la DFSC et le commissaire de police n’ont pas déposé un affidavit en cour dans cette affaire. Il est d’avis que les objections du commissaire de police et de la DFSC «are misconceived and should be set aside». Selon l’avocat, son client dispose d’un «arguable case for a judicial review» en prenant en considération le contenu de l’affidavit de l’ASP Kokil. Mᵉ Abdoula a donc réclamé que la demande de son client soit agréée. Les juges ont réservé leur jugement.