Coup de théâtre en Cour suprême dans l’affaire qui concerne l’objection du ministre Maneesh Gobin et du PPS Rajanah Dhaliah à la poursuite privée que leur intente le pandit Vivek Pursun. La cheffe juge, Rehana Mungly Gulbul, a renvoyé l’affaire au 7 août, pour que le bureau du DPP vienne «éclairer» la Cour

Les demandes de l’Attorney General, Maneesh Gobin, et du Parliamentary Private Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah pour contester la Private Prosecution déposée contre eux par le travailleur social et pandit Vivek Pursun dans l’affaire Stag party ont été appelées hier devant un full bench de la Cour suprême composé de la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et des juges David Chan Kan Choeng et Pravin Harrah. Après avoir écouté une heure de plaidoirie de l’avocat de Vivek Pursun, Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry, qui s’est attardé sur l’intérêt juridique de son client dans cette affaire en tant que citoyen et homme religieux, la cheffe juge a ordonné que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) soit partie prenante dans cette affaire.

La Cour suprême estime que, vu qu’il s’agit d’une poursuite privée, l’intervention du DPP est nécessaire pour «éclairer la cour». L’affaire a donc été renvoyée au 7 août, date à laquelle les représentants du bureau du DPP devront être présents. Les deux parties n’ont pas objecté à cette demande du full bench.

Par ailleurs, Mᵉ Teeluckdhary, dans ses objections à la demande du ministre Gobin et du PPS Dhaliah, avait déjà soulevé ce point en faisant ressortir que Maneesh Gobin n’avait pas mis en cause le DPP dans cette affaire, alors c’est lui qui décide des poursuites sous l’article 72 de la Constitution. Auparavant, les deux parties étaient tombées d’accord pour débattre uniquement de la demande de Maneesh Gobin hier et de prendre ensuite une décision pour celle du PPS Dhaliah car il s’agit des mêmes contestations sur un même dossier.

Failure to step down

Dans sa plaidoirie plus tôt, Mᵉ Teeluckdharry était revenu sur l’intérêt de son client, car l’Attorney General et le PPS estiment que le pandit n’y a pas de locus standi (intérêt juridique). «À aucun moment dans son affidavit, l’Attorney General ne dit que les propos de mon client sont false and malicious.» Il a fait ressortir que Vivek Pursun est un prêtre hindou avec le droit constitutionnel de pratiquer sa religion. «He was aggrieved to learn about the stag party, to the deforestation purporting to the lessee. The affidavit makes extensive reference to him as an aggrieved party as a priest and a citizen.»

Revenant sur les deux charges déposées contre l’Attorney General et le PPS au tribunal de Curepipe, à savoir complot et entrave à la justice, l’avocat explique que pour la première, il est reproché à Maneesh Gobin d’avoir comploté avec d’autres personnes pour pratiquer des activités illégales sur le terrain de Grand-Bassin, et pour la deuxième, le fait qu’il ait refusé de se retirer en tant qu’Attorney General et ministre de l’Agroindustrie constitue une entrave au cours de la justice. «How can they continue to inquire when the person advising them is still in office. Failure to step down is perverting the course of justice», a déclaré Mᵉ Teeluckdharry.

À une question de la cheffe juge, qui voulait savoir si l’enquête est toujours en cours, Mᵉ Teeluckdharry a déclaré qu’elle est au point mort : «D’où le but de la poursuite privée. The court ought to allow a private prosecution when the criminal actor is part of the State and the State is reluctant to act.» À leur sortie de la cour, le ministre Gobin et le PPS Dhaliah, présents à toute l’audience se sont refusés à tout commentaire et sont repartis dans leur voiture.