L’ancienne présidente Ameenah Gurib-Fakim a essuyé un revers en Cour suprême. Sa demande pour une révision judiciaire des conclusions de la commission d’enquête, présidée par l’ex-chef juge Asraf Caunhye, a été rejetée hier mardi 25 juillet. 

La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge David Chan ont statué que la demande de l’ex-présidente ne tient pas la route car elle n’a pas été faite promptement. Dans un jugement long de 30 pages, rendu hier, les juges ont soutenu que : «There is indeed no arguable foundation which has been established in support of any of the applicant’s contentions or averments contained in her affidavit.» 

Les juges considèrent que le rapport de la commission d’enquête met en exergue le fait que l’ex-présidente a été confrontée à toutes les allégations faites contre elle et qu’elle avait l’opportunité de réfuter ces allégations et s’expliquer. Le jugement avance aussi qu’il n’y a eu aucune preuve pour soutenir l’argument à l’effet que les conclusions de la commission Caunhye étaient injustifiées, déraisonnables ou perverses. 

Pour rappel, cette commission d’enquête a été instituée le 17 mai 2018. Elle était présidée par l’exchef juge Asraf Caunhye, et les deux assesseurs étaient la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Gaitree Jugesseur-Manna. Les travaux se sont déroulés en public du 8 août 2018 au 30 janvier 2020. Le rapport a été soumis au président de la République le 2 septembre 2022. Quatorze jours plus tard, soit le 16 septembre, le rapport a été rendu public. La conclusion était qu’il y a eu «unlawful, improper or indecorous» usage du bureau de la présidente, indiquent les juges. 

Par la suite, Ameenah Gurib-Fakim avait commenté publiquement les conclusions le 18 septembre. Elle avait déclaré qu’elle demandera une révision judiciaire. La demande a été déposée deux mois et demi plus tard, soit le 30 novembre 2022. 

Cependant, ce n’est que le 11 janvier 2023 que l’ex-présidente a déposé un second affidavit pour expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas agi promptement. Par ailleurs, Ashraf Caunhye et ses deux assesseurs avaient objecté à la demande de l’ex-présidente pour une révision judiciaire des conclusions de la commission d’enquête. 

La démarche de l’ex-présidente était également dirigée contre l’État, l’Attorney General, Premila Sinnathambi-Gopynauth, ancienne secrétaire de la commission d’enquête, et le secrétaire du président. Ameenah Gurib-Fakim était représentée par Mᵉ Raj Penthiah, Mᵉ José Moirt et l’avoué Pazany Thandarayan. Mᵉ Yvan Jean-Louis, Acting Assistant Solicitor General, avait paru pour le président de la commission d’enquête et ses deux assesseurs.