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Siddick Chady: un autre cas où un condamné «négocie» sa peine…
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Siddick Chady: un autre cas où un condamné «négocie» sa peine…
L’ancien ministre se dit profondément affecté par le refus du Privy Council d’examiner son cas… Mais Siddick Chady ne baisse pas les bras. Au lendemain de la décision des Law Lords, ses avocats ont déjà écrit à la Commission de Pourvoi en grâce pour qu’il obtienne la grâce présidentielle. La Commission, dont les délibérations sont bien gardées secrètes, prend tout de même des mois pour statuer, sauf dans des cas exceptionnels, dont nous ne connaissons toujours pas les raisons. Siddick Chady a obtenu un sursis de 15 jours de la Cour suprême, sa sentence ayant été gelée temporairement jusqu’au 7 août.
La Commission de Pourvoi en grâce pourra-t-elle statuer dans deux semaines ? Si oui, quelles raisons motiveront cette exception ? Dans le cas contraire, à combien de sursis Siddick Chady aura-t-il encore droit ? Dans le milieu légal, on se pose bien des questions, d’autant plus que le principal concerné a fait une demande avant même d’avoir purgé sa sentence. La Cour suprême, qui avait elle-même jugé que la peine de neuf mois de prison n’était pas suffisante et l’a remplacée par 15 mois de prison sur appel du bureau du Directeur des poursuites publiques, accordera-t-elle encore d’autres sursis pour que l’ex-ministre n’aille pas en prison ?
Dans sa pétition devant la Commission, le Dr Chady affirme qu’il n’a jamais été condamné pour un délit auparavant, qu’il est médecin, ancien député et ministre, et qu’il gère une maison de retraite et une clinique. Pourtant, disent certains observateurs, il y a bon nombre de dossiers devant la Commission qui méritent tout autant une attention particulière, mais qui attendent toujours une décision depuis des mois. Il importe de souligner que dans le cas où la Commission rejette une demande, la personne en est informée bien après.
On se rappellera que l’homme d’affaires Rafiq Peermamode, qui avait été condamné à 18 mois de prison pour trafic d’influence dans l’affaire de Bel-Air Sugar Estate, avait lui aussi tout fait pour éviter la prison. Il avait fait une demande auprès de la Commission et, trois mois après, sa requête avait été rejetée, contrairement à Chandra Prakash Dip – le fils du Commissaire de police – qui avait reçu une réponse positive en décembre, soit un mois après sa demande. Rafiq Peermamode purge finalement sa peine à la prison de Beau-Bassin.
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