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Dayal vs Jugnauth | Privy Council: le jugement pas connu avant octobre
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Dayal vs Jugnauth | Privy Council: le jugement pas connu avant octobre
Alors que l’on s’attendait à un jugement quelques semaines après que l’appel de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth ait été entendu par le Law Lords, le 10 juillet, il ne sera pas rendu de sitôt. Le Trinity Term du Privy Council prendra fin le lundi 31 juillet et la publication du jugement ne figure pas sur la liste des affaires du dernier jour de ce trimestre. Ainsi, ce n’est pas avant octobre que la décision du Privy Council sera connue, la cour reprenant ses activités vers le 2 octobre pour le Michaelmas Term.
Les deux parties devront patienter encore deux mois pour prendre connaissance de ce jugement qui pourrait changer le paysage politique du pays. À la fin des plaidoiries du 10 juillet, les Law Lords avaient déclaré: «We will need time to consider the judgment.» En effet, avec le nombre de dossiers volumineux soumis par chaque partie lors des plaidoiries, les Law Lords auront besoin de temps pour trancher. Le prochain trimestre du Privy Council commencera vers le 2 octobre et ce n’est qu’à partir de cette date que les deux parties pourront avoir une indication de la date du jugement. À noter que depuis la fuite du jugement dans l’affaire MedPoint, les ébauches du jugement ne seront plus communiquées 24 heures avant.
Rappelons que lors des plaidoiries, l’avocat de Suren Dayal, Mᵉ Timothy Straker, King’s Counsel, s’était longuement attardé sur le fait que Pravind Jugnauth ait fait des promesses en tant que candidat individuel à une section spécifique de la population, et que, ce faisant, avant la dissolution du Parlement et non pas après avoir publié son manifeste électoral, il s’agissait d’une promesse individuelle. «We have a clear circumstance of promise being made for the purpose of getting votes which was outside the manifesto which was yet to be published», avait-il souligné. Mᵉ Guy Vassall-Adams, King’s Counsel et avocat de Pravind Jugnauth, avait pour sa part déclaré que le jugement de la Cour suprême était éclairé et que les conclusions étaient justes. «La Cour suprême a eu raison de conclure qu’il n’y avait pas de bribe électorale et qu’un candidat est libre de mener sa campagne électorale», a souligné l’avocat de Matrix Chambers. Au début de sa plaidoirie, il avait fait ressortir que l’augmentation de la pension de vieillesse, l’implémentation du rapport de PRB et le bonus de performance aux policiers et pompiers figuraient aussi dans le manifeste électoral du parti de Suren Dayal. Les débats avaient eu lieu devant les Law Lords Lloyd Jones, Sales, Hamblen, Stephens et Dame Sue Carr.
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