Chaque année, dans son rapport annuel, l’administration judiciaire fait état de nombreux procès toujours en suspens. Le nombre total d’affaires criminelles déposées devant les tribunaux de districts du pays a connu une hausse de 25,6 % en 2022 par rapport à 2021. Ce qui fait un nombre total de 93 089 cas logés en 2022 contre 74 086 en 2021. Auprès de plusieurs tribunaux, on compte des milliers de cas toujours en suspens. Les maintes demandes de renvoi des audiences sont une des raisons qui empêche une juridiction de statuer. Les raisons pour le justifier et qui reviennent chaque année sont l’absence de témoins et les multiples motions des avocats. 

À la fin de 2022, il y avait 10 108 cas en suspens devant la Cour suprême. Et 2 330 cas devant la division familiale, qui tranche les affaires matrimoniales, 317 appels à la fin 2022 (264 civils et 53 criminels), 2 129 cas devant la Cour industrielle en 2022, 3 626 cas pour la Cour intermédiaire, 150 cas devant la Financial Crimes Division, 642 devant la Children’s Court et 71 324 cas devant toutes les cours de district du pays, y compris pour Rodrigues. En 2022, les raisons globales du report des affaires, le jour des procès, étaient l’absence de témoins (dans 32,9 % des cas) suivie des motions des avocats (dans 25,7 % des cas). Pour la cour intermédiaire, la raison principale était l’absence de témoins dans 34,9 % des cas alors que pour la Cour industrielle, les renvois faisaient suite à des requêtes des avocats, dans 63,3 % des cas. Pour la Children’s court et le tribunal de Rodrigues, la principale raison évoquée était l’absence des parties concernées, soit dans plus de 33 % des cas. 

Des semaines pour débattre d’un point de droit 

D’année en année, l’administration judiciaire parvient difficilement à résoudre le problème des affaires en suspens. Pourtant, un avocat ne devrait pas retarder la tenue d’un procès, comme l’indique le rapport de l’administration judiciaire. Mais leurs multiples motions sont souvent la cause d’affaires toujours en suspens car il n’y a aucune limite au nombre de motions et de demandes de renvoi qu’un avocat peut présenter, tant qu’il arrive à justifier sa démarche. Le Bench a toutefois la discrétion d’accorder le renvoi ou de donner un avertissement pour que l’affaire ne traîne plus. Cependant, des avocats constatent, surtout ceux du bureau du Directeur des poursuites publiques, que la situation reste la même. «Le plus souvent, ce sont les avocats du privé qui soumettent le plus de motions. Parfois, certains abusent car il y a des points de droits qui peuvent être débattus on the spot afin que la cour puisse trancher. Il n’y a aucune raison de demander des semaines de renvoi pour les plaidoiries», dit un avocat du Parquet. A noter qu’en 2022, le nombre de légistes était de 1 023 dont 406 avocates. Parmi, quatre sont des King’s Counsel et 24 des Senior Counsels. Quant aux avoués, ils étaient 200 en 2022, dont 106 femmes. Parmi, il y a 15 Senior Attorneys. On comptait également un total de 67 notaires à Maurice en 2022, dont 29 femmes. 

Des renvois sur plusieurs années 

D’autre part, l’absence de témoins à une audience ne relève pas de la responsabilité de l’avocat mais de la cour, qui a le devoir d’informer les témoins de la date de comparution. «Les court summons sont toujours servies mais souvent, les témoins ne se présentent pas. Soit ils informent la cour de leur absence à travers une tierce personne, soit ils ne communiquent pas. A ce moment-là, nous devons émettre une autre convocation pour un autre jour et cette situation peut durer des mois», explique un huissier de la cour. Si un témoin ne peut être présent pour des motifs légitimes, il peut demander un renvoi par le biais d’une correspondance envoyée avant l’audience (les motifs légitimes doivent être indiqués et prouvés, par exemple, par la soumission d’un certificat médical). Il y a des affaires qui ont duré des années en raison de renvois causés par l’absence de témoins, souligne l’huissier. Celui-ci ajoute que «si la liste des témoins est longue c’est encore plus compliqué. Parfois, il faut aller les chercher car nous n’avons pas leur adresse exacte. Quand les témoins ne sont pas à Maurice, c’est aussi un gros problème». Si une partie ne peut comparaître pour motifs légitimes, elle peut demander un renvoi par écrit avant l’audience (les motifs légitimes doivent être indiqués et prouvés). L’un des objectifs de la réforme du système judiciaire devrait être de réduire considérablement le temps d’audiencement des affaires.