Le président du Parti travailliste (PTr), Patrick Assirvaden, a saisi la Cour suprême pour contester, par voie de révision judiciaire, la décision du speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, de rejeter, le 13 juillet, sa question parlementaire sur l’emploi des avocats du privé par le commissaire de police (CP), ainsi que les honoraires payés ou à être payés. Patrick Assirvaden estime que la décision du speaker est anticonstitutionnelle, illégale, contre les standing orders de l’Assemblée nationale et «biased». 

Patrick Assirvaden demande ainsi à la Cour suprême d’émettre un ordre pour que les dossiers et tous les documents, qui ont motivé la décision de rejeter sa question, lui soient communiqués. Le parlementaire demande aussi un ordre de la cour pour renverser cette décision et la déclarer anticonstitutionnelle, et pour exiger du speaker qu’il valide sa question pour la prochaine séance parlementaire. 

«The socio-economic situation in the country has seriously deteriorated since 2014, and corruption levels have hit an all-time high. I therefore consider that it is, a fortiori, of utmost importance that I be allowed to freely exercise my constitutional role as a parliamentarian without fear or favour», souligne Patrick Assirvaden dans sa demande. Le président du PTr estime qu’il a aussi droit à une protection égale de la loi et, à ce titre, le speaker ne peut faire de discrimination à son encontre, en tant que membre de l’opposition et en faveur de la majorité à l’Assemblée. 

Partisan et partial 
Le député rouge affirme que depuis que le speaker a pris ses fonctions, il a gardé son manteau politique, comme s’il était toujours un membre actif du Mouvement socialiste militant (MSM). «He has thus doggedly shown himself, through his acts and doings, to be blatantly partisan and biased in favour of the majority of the Assembly, to the detriment of the opposition and its members, including my party and myself», dit-il. Le speaker, poursuit le parlementaire, protège régulièrement, par sa censure arbitraire, le gouvernement contre des questions parlementaires embarrassantes. 

Est aussi rappelé dans la demande, le passé de Sooroojdev Phokeer comme député du MSM en 1991, son activisme pour le parti comme Chief Campaign Coordinator lors des élections générales de 2019, mais aussi sa courte occupation du poste d’ambassadeur en Égypte, entre 2000 et 2003, lorsqu’il a été rappelé au pays pour des raisons qui demeurent obscures. Patrick Assirvaden parle aussi d’un autre sérieux incident dans lequel a été impliqué Phokeer lorsqu’il représentait Maurice à Washington, entre 2015 et 2019. 

Le député travailliste est également revenu sur les précédents heurts qu’il a eus avec le speaker, dont la décision unilatérale de ce dernier, le 30 mars 2021, de supprimer une question embarrassante concernant Showkutally Soodhun du Hansard, suivie de l’expulsion du député quand il a voulu en connaître les raisons. Il a ensuite rappelé la genèse de la question interdite sur l’emploi de Ravi Yerrigadoo et de Shamila Sonah-Ori par le CP à la place des hommes de loi du Directeur des poursuites publiques, pour contester la remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette, des frères Bissessur et de Doomila Moheeputh, ainsi que la radiation des charges contre Chavan Dabeedin. 

Une grande première 
Patrick Assirvaden explique en détail comment il s’est rendu compte, le 6 juillet, que sa Prime Minister’s Question Time (PMQT) concernant ces avocats du privé ne figurait pas sur la liste des questions au gouvernement. Il a fallu qu’il téléphone à l’Acting Clerk de l’Assemblée nationale pour apprendre qu’elle a été rejetée car, a-t-elle dit, l’affaire est sub judice. Et bien que le député ait expliqué que sa question ne concernait pas le fond de l’affaire, mais l’utilisation éventuelle de deniers publics pour payer ces légistes, l’Acting Clerk a campé sur sa position. 

La demande par email du député à propos des raisons exactes de ce rejet est restée lettre morte. Et lors de la séance parlementaire, sa question ne figurait toujours pas sur la liste. Assirvaden reproduit l’annonce faite par le speaker, le 13 juillet, où ce dernier lui a reproché d’avoir éventé l’affaire auprès du public, et maintient son droit de rejeter certaines questions. Le député a envoyé, le même jour, un email directement au speaker en reformulant sa PMQT, en demandant à ce dernier de revoir la décision de l’Acting Clerk, et d’accepter la question. Dans le cas contraire, de lui donner les raisons du refus. 

Patrick Assirvaden révèle alors comment lors d’une rencontre avec Phokeer, le même jour, au bureau de celui-ci, le speaker a tenté d’exercer des pressions sur lui pour qu’il retire la question. Et devant le refus d’Assirvaden, Sooroojdev Phokeer a «defiantly told me that he would refuse my question, and that he would not motivate such refusal, despite my insistence that he does so in writing». 

Contacté, le Senior Counsel Sanjay Bhuckory, qui représente Assirvaden, rappelle que c’est la première fois qu’une question parlementaire refusée par le speaker est contestée en Cour suprême. C’est le Senior Attorney T. Pillay Chedumbrum qui a rédigé la demande de Judicial Review.