Mᵉˢ Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et Poonum Sookun, représentant le Dr N.M qui est accusé d’attentat à la pudeur sur une patiente, ne mâchent pas leurs mots. Lors du procès intenté contre le médecin, qui a été appelé ce mercredi 9 août devant la magistrate Magaly Lambert-Henry de la Cour intermédiaire, la défense évoque un abus de procédure et est venue avec un point de droit pour contester le système de  transfert des avocats du parquet à la magistrature et celui des magistrats au parquet. Cela, étant donné, disent les avocats, qu’avec une magistrature partiale au côté du parquet, l’accusé ne bénéficiera pas d’un procès équitable.

Selon l’acte d’accusation, le médecin, qui selon nos informations est Consultant (Plastic, Reconstructive, Aesthetic Surgery and Hand Surgery) à Wellkin, aurait commis, le 13 juillet 2015, un ‘attempt upon chastity’ sur une personne qui est venue pour une consultation dans son cabinet à cet hôpital privé, situé à Réduit.

Et en Cour, mercredi, la défense demande ainsi que la présente procédure soit définitivement suspendue pour abus de procédure dans la mesure où l'accusé ne bénéficiera pas d'un procès équitable dans un délai raisonnable, contrairement à l'article 10(1) de la Constitution, étant donné qu’un délai démesuré de 8 ans s'est écoulé entre le moment de l'infraction alléguée le 13 juillet 2015, et l'appel pro forma le 27 juillet 2023, pour être recommencé et ce, après avoir subi deux procès avortés.

Pour soutenir son argument, Mᵉ Bhuckory SC explique que le principe de l'égalité des armes sera violé dans la mesure où l'accusation aura un avantage indu sur la défense, dans la mesure où les témoins à charge, qui ont tous déjà déposé lors du premier procès, et dont certains ont déjà déposé lors du deuxième procès, seront en mesure d'ajuster leur témoignage pour contrer les arguments de la défense et garderont à l'esprit l'issue des deux procès avortés.

Le premier procès, qui a été appelé pro forma le 16 mai 2017, a été interrompu le 11 septembre 2020 suite au transfert de la magistrate Navina Parsuramen au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) et ce, après que l'accusation et la défense avaient déjà clos leurs dossiers respectifs et que l'affaire était en attente de jugement.

Le même procès, qui a commencé une deuxième fois, le 27 janvier 2021, est maintenant interrompu en juillet 2023, suite au transfert du magistrat Kevin Moorghen au bureau du Directeur des poursuites publiques ; et ce, après que tous les témoins formels ont déjà déposé.

«Je demande ainsi à la Cour Suprême de statuer si les articles 1 et 10 de la Constitution, comprenant respectivement la doctrine de la séparation des pouvoirs et le droit à un procès équitable par un tribunal impartial et indépendant, qui sont respectivement des composantes des principes démocratiques, ont été violés au sens où la Cour actuelle, transféré du bureau du DPP, conduirait l'observateur impartial et informé, après examen des faits, à conclure qu'il existe une possibilité réelle que la magistrature soit partiale ou ‘biased’», martèle la défense.

L’affaire sera appelée le 4 octobre pour permettre à la poursuite de communiquer sa position.