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Remise en liberté conditionnelle: l’AG veut référer la nouvelle demande de Franklin à la Cour suprême
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Remise en liberté conditionnelle: l’AG veut référer la nouvelle demande de Franklin à la Cour suprême
La demande d’extradition déposée par le bureau de l’Attorney General contre Jean Hubert Celerine, alias Franklin, a été appelée hier devant la magistrate Shavina Jugnauth, siégeant au tribunal de Port-Louis. Alors qu’il était prévu que la nouvelle motion de son avocat, Yatin Varma, pour qu’il obtienne la liberté conditionnelle soit débattue dans ce cadre, le bureau de l’Attorney General adopte une autre approche. Son représentant, Me Yvan Jean Louis, Assistant Solicitor General, a demandé que cette motion de Franklin soit référée à la Cour suprême qui se penche déjà sur sa demande de révision judiciaire de la décision de la magistrate Jugnauth de ne pas lui accorder la liberté conditionnelle, au tout début de l’affaire. Me Yatin Varma devra faire part de sa position le 31 août.
Me Yatin Varma, qui dit avoir été pris de court par le bureau de l’Attorney General qui ne l’a pas l’informé au préalable, a demandé du temps pour prendre une décision. Lors de la dernière audience, Me Varma avait déposé une motion en vue de la libération de son client, en se basant sur l’article 10 du traité d’extradition, lequel prévoit que si une personne est arrêtée et que dans les deux mois suivant son arrestation, elle n’est pas extradée, elle doit être relâchée, à moins qu’il n’y ait des motifs justifiant sa détention. Me Jean-Louis avait objecté. Or, hier, il a requis que la demande d’extradition de Franklin soit mise en suspens en attendant que la Cour suprême tranche sur cette nouvelle demande de remise en liberté conditionnelle.
Dans le cadre de cette demande d’extradition, Jean Hubert Celerine conteste la décision de la magistrate Shavina Jugnauth de ne pas lui accorder la liberté conditionnelle. Franklin maintient qu’il n’était pas au courant qu’il y avait un jugement contre lui à La Réunion et estime qu’il ne peut être considéré comme une «convicted person» dans cette affaire. Il est d’avis que la Bail Act aurait dû être appliquée dans son cas car il est défendeur. Jean Hubert Celerine met en avant ses droits constitutionnels à la liberté et de faire face à un procès équitable.
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