• En 2022, il y a eu 309 demandes de changement de patronyme

Changer de prénom ? Changer de nom ? Si pour certains, cela peut paraitre bizarre, pour d’autres c’est une évidence. Le Code civil autorise ce changement s’il existe un motif légitime. Pour autant, cette procédure est loin d’être facile et peut s’étaler, pour certains motifs, sur plusieurs années. Dans un document, la Law Reform Commission (LRC) a soumis des recommandations pour conseiller au législateur de modifier la loi, tout en veillant à respecter l’égalité entre femmes et hommes et à ne pas engendrer de nouvelles discriminations. La LRC propose à ce que toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans puisse choisir son nom de famille et affirmer son identité.

«Chaque personne, au moins une fois dans sa vie, devrait avoir l’opportunité de choisir son nom de famille, qu’elle décidé de garder le nom de sa mère, de son père ou des deux», souligne la LRC. Le Code civil autorise ce changement s’il y a un motif légitime. C’est le cas si le nom est qualifié de ridicule ou de péjoratif, si c’est un nom à consonance étrangère que l’on souhaite franciser, si on veut sauver un nom menacé d’extinction ou encore si on veut officialiser un nom d’usage. Certains motifs sont plus simples à démontrer que d’autres. Face à la difficulté des procédures, des personnes renoncent souvent à effectuer une telle démarche.

Loi du 2 mars 2022

La loi du 2 mars 2022 en France simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée à Maurice. La LRC estime qu’étant donné que notre Code civil est dérivé des lois françaises, Maurice devrait prendre exemple sur la loi du 2 mars 2022, promulguée en France pour le changement de nom. Cette loi vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent, qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l’acte d’état civil).

Aucun intérêt légitime

Ainsi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance. Il s’agit très souvent d’un choix assumé au nom de la tradition. En cas de séparation des parents, ce choix peut compliquer la vie quotidienne. C’est le cas des mères qui élèvent seules leurs enfants et qui doivent en permanence apporter la preuve de leur parentalité. La LRC estime que toute personne a le droit de choisir, à ses 18 ans et par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Cette procédure permettra également de demander l’inversion de l’ordre des noms tels que choisis par les parents. La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance et non plus comme c’est le cas aujourd’hui, à l’issue d’une longue et complexe procédure auprès du bureau de l’Attorney General. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, ni l’obligation d’une publication légale, qui a un coût.

La LRC propose ainsi d’apporter plusieurs amendements en ce sens à la Civil Status Act. «À Maurice, le nombre de demandes de changement de nom a augmenté considérablement ces dernières années. L’an dernier, par exemple, il y a eu 309 demandes de changement de patronyme. Ce nombre élevé de demandes suggère qu’un nombre important de résidents souhaitent modifier leurs noms légaux pour diverses raisons. Cependant, l’actuelle procédure de changement de nom est un processus long et complexe, qui peut être assez intimidant pour les candidats. Ce processus fastidieux entraîne souvent des retards et un arriéré, ce qui affecte l’efficacité du système», écrit la LRC dans son rapport.

Autonomie d’identité

La proposition de modification de la loi sur l’état civil et du Code civil mauricien s’appuie sur des débats sociologiques et juridiques plus larges. D’un point de vue sociologique, explique la LRC, le nom de famille n’est pas vraiment une forme d’identification mais un symbole d’identité sociale. Les changements proposés affirment également le principe de l’égalité des sexes, consacrée dans de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cette proposition fait avancer ce principe en permettant d’accorder un poids égal aux noms de famille des deux parents, éliminant ainsi les traditions patriarcales.