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Accord de non-double imposition : l’Inde s’emporte contre les réticences mauriciennes

16 mai 2012, 00:00

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Accord de non-double imposition : l’Inde s’emporte contre les réticences mauriciennes

En 11 jours, S. S. Palanimanickram, ministre d’Etat au ministère des Finances, a accusé a deux reprises Maurice d’avoir fait preuve de réticence et de manque de volonté pour ce qui est de la mise en place de mesures destinées à contrecarrer les risques de perversion des dispositions de la convention visant l’élimination de la double taxation entre l’Inde et Maurice.

Ils se trompent ceux qui croient encore que dans le cadre de la convention pour l’élimination d’un régime d’une double taxation, qui existe depuis les années 1980 entre les deux pays, l’Inde fera des cadeaux à Maurice au nom d’une hypothétique relation exceptionnelle.

En effet, pour la deuxième fois 11 jours, le gouvernement indien par la bouche du ministre d’Etat au ministère des Finances, S.S. Palanimanickram, a accusé l’île Maurice d’avoir été réticente à coopérer pour ce qui est de la mise en place de mesures appropriées en vue de prévenir contre les risques de perversion des dispositions de la convention aux termes de laquelle, il ne devrait pas y avoir de régime de double taxation entre l’Inde et Maurice.

La charge de S.S. Palanimanickram a retenti dans les murs du Lok Sabha, Chambre du Peuple, le vendredi 4 mai, et dans le Rajya Sabha, la Chambre Haute du Parlement indien, le mardi 15 mai 2012. Qu’importe si la semaine dernière la question était posée par J M. Aaron Rashid de l’Indian National Congress de l’Etat du Tamil Nadu et cette semaine par Salim Ansari du Bahujan Samaj Party, représentant de l’Etat d’Uttar Pradesh, l’argument est le même.

« There was unwillingness on the part of Mauritius to cooperate in addressing this problem », en l’occurrence concernant les demandes faites par l’Inde pour que le gouvernement mauricien prenne des mesures pour empêcher une perversion des dispositions de la convention.

Alors que le gouvernement de Maurice attend une réponse de l’Inde pour ce qui est de la prochaine réunion du Joint Working Group (JWG), S.S. Palanimanickram dit ceci : « La date de la prochaine séance du JWG doit être décidée. » La JWG est une instance composée des représentants du gouvernement respectif de l’Inde et de Maurice. Il a été institué en 2006. Parmi ses objectifs, l’élaboration des mesures en question.

De toute évidence, le gouvernement mauricien n'' entend pas répondre du tac au tac à cette attaque à peine voilée du gouvernement indien. Xavier-Luc Duval en a donné une indication de la posture que le gouvernement adoptera. C’était le mardi 15 mai 2012 dans le contexte d’une réponse à une question du député Reza Uteem, deuxième député de la circonscription Port-Louis Sud/Port-Louis Central.

« En raison de la nature sensible des négociations avec l’Inde et le fait qu’il s’agit là d’une question d’intérêt majeure pour les partis politiques et les médias indiens, j’implore les membres de l’Assemblée de comprendre la nécessité de respecter notre décision de traiter toute cette affaire de façon confidentielle », a dit Xavier Duval. Autrement dit, c’est au niveau du JWG que le gouvernement mauricien s’exprimera mais pas ailleurs.

Est-ce une bonne posture ? Certains ne le pensent pas à l’instar de Kamal Hawabhay, président de l’Association of Trust & Management Companies, une association dont les membres sont très impliqués dans le secteur offshore. Il dit ne pas comprendre l’attitude du gouvernement indien. « La posture de S.S. Palanimanickram reflète-t-elle la position du gouvernement indien ? Tout ce que dit cet homme ne reflète pas la réalité. Dès qu’il parle, il plombe le marché financier. Tout en tenant compte de la nature confidentielle de la situation, une forme de réaction s’impose. Notre association y réfléchit sérieusement. »