Une des craintes suscitées par le recours au General Anti-Avoidance Rules (GAAR) est le risque potentiel qu’il ait préséance sur les dispositions de la convention qui prévoit la suppression d’un régime de double imposition entre l’Inde et Maurice.

La nouvelle est tombée dans la journée du lundi 7 mai 2012. Le gouvernement indien a décidé de renvoyer à l’exercice 2013/2014, la mise en application des dispositions du GAAR, (General Anti-Avoidance Rules). Il s’agit d’un dispositif contenu dans le Direct Taxes Code (DTC) Bill qui permet aux Competent Investigating Authorities de l’Inde de traquer tous les cas potentiels de délit d’évasion fiscale par les investisseurs qui opèrent dans le cadre de la convention qui prône la suspension d’un régime de double taxation entre les signataires.

C’est Pranab Mukherjee, ministre des Finances de l’Inde, qui a fait une déclaration dans ce sens alors qu’il résumait les débats autour du discours du budget de l’Union qu’il prononçait le 16 mars 2012 à la Chambre du peuple, le Lok Sabha, la chambre basse dans le système parlementaire indien.

Ouf de soulagement pour de nombreux investisseurs tant à Maurice qu’ailleurs et qui ont des intérêts en Inde en raison des controverses que l’application éventuelle du GAAR avait déjà suscité dans l’opinion. Un des aspects de ce dispositif qui fait tiquer les investisseurs, c’est la possibilité que les dispositions du GAAR aient préséance sur celles de la convention pour la suppression d’un régime de double taxation.

Ce changement a été reçu avec beaucoup de prudence de la part de la communauté des opérateurs qui sont actifs dans le secteur des services financiers. Vaughan Heberden, président du Global Institutional Investors Forum (GIIF) n’a pas caché sa préférence pour le cadre actuel de la convention qui a jusqu’ici permis à l’Inde et à Maurice d’éviter les inconvénients d’un régime qui soumet les investisseurs à l’impôt dans les deux pays.

Le GIIF est une plate-forme qui réunit les opérateurs de tous les secteurs financiers mauriciens et a pour principal objectif d’apporter une contribution directe et concrète du secteur privé à la promotion de Maurice comme un centre de services financiers de réputation mondiale à tous les niveaux.

Kamal Hawabhay, président de l’Association of Trust and Management Companies, qualifie de positif la posture du gouvernement indien sur le dossier du GAAR. Il estime que l’Inde a été attentive à l’inquiétude exprimée un peu partout dans le monde par rapport au GAAR et les observations faites dans le cadre du Parliamentary Standing Committee le 9 mars 2012. Il pense que cela va permettre à l’Inde et à Maurice de poursuivre la négociation déjà engagée à ce niveau.
D’autres milieux estiment que le danger n’a pas été écarté pour autant. « L’épée de Damoclès reste toujours positionnée sur notre tête. L’Inde a tout simplement différé la mise à exécution du GAAR », souligne un observateur.

Le gouvernement n’a pas fait de commentaire officiellement après le geste de Pranab Mukherjee. Il reste sur sa position pour la convocation d’une réunion du Joint Working Group avant décembre justement pour permettre aux deux parties d’aplanir sur leur différend concernant la Double Taxation Avoidance Convention (DTAC).