La nouvelle est tombée le vendredi 2 avril. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a été débouté en Cour suprême. Il contestait une décision du tribunal de Port-Louis : celle de rayer une accusation de publication de  fausse nouvelle dans l’affaire Kaya contre Jean Claude de  l’Estrac, alors rédacteur en chef de l’express.

Les juges Saheeda Peeroo et Devianee Beesoondoyal ont  maintenu en appel le verdict de l’ancien magistrat Vinesh  Ragobur. Le seggaeman Kaya est décédé  le 21 février 1999.

Dans son édition du lendemain, l’express avait rapporté  que l’autopsie avait attribué le décès à une fracture du crâne. Cet article a valu un procès au rédacteur en chef  du journal.

En juin 2004, une accusation de publication de fausses nouvelles est, en effet, logée contre Jean Claude de l’Estrac  en vertu de l’article 299 du code criminel. Ayant réalisé,  alors que le procès était en cours, que la charge  provisoire, telle qu’elle avait été formulée, ne constituait pas un délit en tant que tel, le DPP avait  réclamé, par voie de motion le 4 décembre 2007,  l’autorisation de l’amender. Il voulait ajouter à l’acte d’accusation «complainant further avers that the publication was of such a nature as to disturb public  peace”.

Me Michel Ahnee, avocat de l’express, avait objecté à  cette motion, arguant que l’amendement porterait préjudice  à son client. Le magistrat avait tranché en faveur de  l’express, estimant que la demande d’amendement qui  intervenait neuf ans après la publication de la nouvelle  était effectivement préjudiciable à la défense.

Jean Claude de l’Estrac a ainsi été blanchi le 26 mai  2008. En prononçant son verdict, l’ex-magistrat Ragobur a  souligné la différence entre les poursuites au criminel et  celles au civil. Il a aussi déclaré, dans son arrêt, que  «la publication de fausses nouvelles ne peut entraîner des  poursuites au criminel que si elles ont troublé l’ordre  public». L’appel du DPP n’a pas eu d’issue différente. Les juges ont donné raison à l’ex-magistrat.