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Affaire L’Amicale : la réouverture du procès pas possible selon la loi, dit le DPP
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Affaire L’Amicale : la réouverture du procès pas possible selon la loi, dit le DPP
Les recours judiciaires ont été épuisés, relève le Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell. Pour lui, il est clair que le procès sur l’incendie criminel ayant vu la condamnation à vie de quatre accusés ne pourra être rouvert.
Une personne trouvée coupable par une cour de justice ne peut être jugée à nouveau pour le même délit. Partant de ce droit constitutionnel, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Satyajit Boolell laisse par là comprendre qu’il ne croit pas à la réouverture du procès sur l’incendie de L’Amicale en 1999. C’est le point qu’il fait valoir dans la dernière newsletter de juillet.
La procédure judiciaire est bien finie et aucun autre recours n’est possible, soutient-il. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il se dit favorable à la création d’une commission spécialisée dans la révision des peines et des erreurs judiciaires. La Law Reforms Commission travaille sur l’Issue Paper avant de proposer un projet de loi.
Me Rama Valayden, qui est derrière ce rapport Wrongly Convicted réalisé avec l’appui de plusieurs autres avocats, se targue, lui, d’avoir remporté une première bataille. Il a obtenu que le président de la République, Kailash Purryag, réfère son rapport à laCommission of the Prerogative of Mercy.
Car, pour lui, les quatre condamnés dans cette affaire ont été les victimes d’un complot et les vrais coupables sont les membres du défunt escadron de la mort. «Le complot comprend plusieurs éléments. Il y a d’abord le rôle qu’ont joué certains policiers dans cette affaire. La police savait que quelque chose de grave allait se produire. Il y a trois rapports de la National Intelligence Unit à cet effet. C’est également pour cette raison qu’elle avait fait placer plusieurs caméras de surveillance au stade Anjalay le jour du drame. Les enquêteurs avaient également obtenu des images des caméras de surveillance des environs de l’Amicale, mais ne l’ont jamais rendues publiques.»
L’homme de loi dit ainsi accueillir favorablement le Criminal Appeal Amendement Bill, concernant les preuves. Le projet de loi sera débattu en trois lectures ce mardi 16 juillet à l’Assemblée nationale.
Cliquez ici pour voir un extrait de l'interview de l’avocat Rama Valayden sur le procès L’Amicale : Interview de l’avocat Rama Valayden sur le procès l’Amicale.
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