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Arrestation illégale : Le procès de Sithanen contre l’Etat appelé ce matin

11 octobre 2012, 00:00

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Arrestation illégale : Le procès de Sithanen contre l’Etat appelé ce matin

L`ex-ministre des Finances, Rama Sithanen, réclame des comptes et des dommages-moraux de l’ordre de Rs 25 millions  à l’Etat et au commissaire de police après son arrestation en juin 2010. Le procès sera appelé ce jeudi 11 octobre.

L’ex-ministre des Finances  considère que son arrestation est illégale. Rama Sithanen, estime que cela a porté atteinte à ses droits fondamentaux et a enfreint sa liberté de mouvements.

Il réclame des dommages-moraux de l’ordre de Rs 25 millions  conjointement et solidairement à l’Etat et au commissaire de police.

Le procès sera appelé ce matin devant la Master and Regsitrar de la Cour suprême, Me Gaytree Jugessur-Manna. Les deux défendeurs s’opposent à la réclamation de l’ancien Grand Argentier.

Rama Sithanen indique dans sa plainte que son arrestation par la police constitue une faute à son endroit. Selon lui, les pouvoirs d’arrestation de la police  ont été exercés illégalement et d’une façon déraisonnable.

Dans le cadre de cette affaire, Rama Sithanen a été convoqué au bureau de la Central CID.  Cela suite à une plainte logée contre lui par le syndicaliste Rashid Imrith.

Ce n’est que deux jours plus tard qu’il s’y est présenté pour consigner une déposition en présence de ses hommes de loi. Il a été arrêté et conduit au tribunal de Port-Louis.

Une charge provisoire  en vertu des articles 46 (h) et 47 de l’Information and Communication Technologies  a été logée contre lui. Il avait retrouvé la liberté provisoire après avoir fourni une caution de Rs 3 000 et signé une reconnaissance de dettes de Rs 20 000.

Il a retenu les services de Me Subash Lallah, Senior Counsel.