Malgré les controverses sur la dépénalisation de l’avortement, les amendements visant à autoriser l’interruption volontaire de grossesse dans des cas spécifiques seront à l’agenda des travaux de l’Assemblée nationale ce mardi 15 mai.

La séance parlementaire de mardi prochain verra l’Attorney General, Yatin Varma, présenter en première lecture le projet d’amendement au Code Pénal en vue de dépénaliser l’avortement. La section 235 du Criminal Code sera modifiée afin de permettre d’inclure quatre conditions spécifiques permettant d’interrompre une grossesse. L’avis médical sera un élément essentiel dans ce projet de loi.

Le texte de loi prévoit que l’avortement sera possible, sans aucune poursuite, dans quatre circonstances : si la poursuite de la grossesse constitue un danger à la vie de la femme enceinte si l’avortement est nécessaire pour prévenir tout risque permanent physique et mental de la femme enceinte si le maintien de la grossesse est susceptible de générer des conséquences graves comme la malformation ou des difformités du fœtus sur avis de médecins spécialistes et si la grossesse est la conséquence d’un viol, de relations sexuelles avec mineure avec le cas rapporté à la police ou à un médecin. L’IVG, dans tous les cas, doit être pratiqué dans les premières quatorze semaines.

Le Criminal Code Amendement Bill 2012 prévoit des conditions dans lesquelles ces avortements doivent se faire. Un gynécologue ou un obstétricien accrédité par le Medical Council est habilité à pratiquer cette intervention si la patiente répond à des critères spécifiques. Cette dernière doit donner son consentement en écrit pour l’IVG. Au cas où la patiente est incapable de donner son accord, un parent ou un tuteur légal doit apposer sa signature pour autoriser cette intervention.

D’autre part, le projet d’amendement prévoit d’abroger le terme « quick with child », qui n’était pas clair d’un point de vue légal et médical. En cas d’infraction à la loi sur l’avortement, la peine maximale de prison est de cinq ans de prison et une amende de Rs 100 000.